244 du Code civil ; Mais attendu que, la cour d'appel ayant relevé que M.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 244 du Code civil ; d'autre part, que les faits invoqués à l'appui ou en défense à une demande en divorce peuvent être établis

445 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 783 du même Code; alors que, d 'autre part, en omettant de répondre aux chefs des conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 242 du code civil et 455 du code de procédure civile ;

384 du Code de procédure civile, ensemble l'article 244 du Code civil.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; de surcroît, la réconciliation ne peut être opposée aux faits allégués comme cause du divorce que

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1382 du code civil et la décision déférée mérite également d'être confirmée de ce chef ; ET AUX MOTIFS adoptés des premiers juges QU'il résulte de l'article 242 du code civil que le divorce peut être

une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants et ce en application des dispositions de l'article 244 du code civil

Par acte d'huissier du 18 octobre 2011, Mme [S] a fait assigner son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

par l'épouse étaient établis par les éléments de preuve énumérés, qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors,

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X...

266 du Code civil, 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les dépens.

388-1 du code civil.

        Pendant le déroulement des procédures de première instance, d'appel et sur renvoi, le requérant souleva en vain une exception d'inconstitutionnalité de l'article 244

Par acte en date du 9 avril 2004, Madame X... a encore saisi la même juridiction d'une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

aux torts exclusifs de l'épouse ; Attendu qu'il convient donc de confirmer sur ce point le jugement entrepris ; - ALORS QUE aux termes de l'article 244 du code civil la réconciliation des époux intervenue

l'article 1382 du code civil et celle de 5 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil ; qu'il demande à la cour de constater son impécuniosité et de supprimer de ce fait la contribution