700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L.241-10 III du Code de la Sécurité Sociale prévoit que « les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée

L. 241-10-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel la société Citroën avait clairement indiqué que, embauchée en qualité de contrôleuse, Mme X... exerçait ses

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 241-10-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que M.

JEAN-CLAUDE DE LA PREVENTION D'INFRACTION A L'ARTICLE L. 241-10-1 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES

L 241-10 III du code de la sécurité sociale.

le débouter de son recours ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige dispose que sont exonérées des cotisations

L.241-10 III du code de la sécurité sociale comme contraire à l'article 14 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme en ce qu'il se rapporte à l'article 1er du protocole additionnel

2 du code civil et 12 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article 3 de la loi n° 84-53 précité du 26 janvier 1984 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 241-10 III

2 du code civil et 12 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article 3 de la loi n° 84-53 précité du 26 janvier 1984 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 241-10 III

par l'article L. 241-10-1 du Code du travail, n'institue à la charge de l'employeur que l'obligation de s'efforcer de reclasser le conducteur parmi le personnel de l'entreprise ; que, dès l'instant que

X..., les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; et alors que, deuxièmement, l'employeur ne peut

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-10 III du code de la sécurité sociale et 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail que le médecin du Travail est habilité à proposer des mesures individuelles

décret n° 86 – 83 du 17 janvier 1986, ensemble l'article L. 241 – 10 III du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale, dont les

L. 241-10-1 du Code du travail, que la cour d'appel ne pouvait donc qu'en déduire que la rupture du contrat de travail ne lui était pas imputable ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé, qu'en vertu

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 241-10-1 du Code du travail,.

L. 241-10-1 du Code du travail; alors que dans l'hypothèse où le médecin du travail propose le retrait immédiat de l'intéressé de son poste de travail initial, le salarié, à qui il appartient, en cas

empêchant la salariée qui en manifestait l'intention de reprendre son poste malgré l'avis favorable du médecin du travail, la procédure légale de contestation de cet avis prévue à l'article L. 241-10-