AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007838999
28 avril 1993
28 avril 1993
préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article
Source officiellePage 3 sur 6321
cr
6079a8309ba5988459c4c0dd
27 avril 1987
27 avril 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 241 et 459 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale
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