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4 122 résultats pour « article 2404 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d963e0cdc6046d47d01576

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

€ par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ; Condamner la SCI VALENTINO 2007 aux entiers dépens.

Source officielle

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CA

Chambre des Urgences

6a210c4fcdc6046d47096747

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Invoquant les dispositions des articles 1302 et suivants du Code civil, [S] [Z] réclamait la condamnation sous astreinte de Maître [L] [Q] à lui payer la somme de 1579,41 €, ainsi que la somme de 3000

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a167ee9cdc6046d47110448

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[C] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02404

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

N° Y 16-80.769 F-N N° 2404 VD1 6 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00803

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[V] et Mme [I] à leur payer les sommes de 244 841,07 euros en réparation de leur préjudice matériel, de 1 000 euros en réparation de leur préjudice moral, outre celle de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f68563cdc6046d476332b8

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

Source officielle
CA

Référés et Recours

669f478eb8a2ee2bca84b036

Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

En conséquence, les honoraires de l'avocat seront fixés selon les critères dégagés par l'article 10 alinéa 4 de la loi précitée du 31 décembre 1971 et le tarif accepté par les deux parties.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6347ac6d29ffd2adfff4f44b

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Mme [Y] [O] a payé une première facture s'élevant à la somme de 2400 euros TTC et datée du 22 août 2019 correspond aux diligences effectuées au titre de la requête en éloignement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200468

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 612-9 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à l'organisation

Source officielle
CC

civ2

613724d9cd58014677418dba

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

X... en responsabilité devant un tribunal de grande instance qui, par un jugement du 30 septembre 1998, a déclaré irrecevable l'action fondée sur l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, codifié à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:1103DEC001890409

Admin. suprême

3 novembre 2009

3 novembre 2009

    The applicants complain under Article 6 § 1 of the Convention that the administrative proceedings have not been concluded within a reasonable time.

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401111

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 8 août 1996 par Me Le Prado, au nom de l'Institut national de recherche et de sécurité, dont le siège est ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° D 2402

Source officielle
CC

soc

6137229bcd580146773ff0af

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par l'Association française d'astronomie, dont le siège est ... de la Meurthe, 75014 Paris, en rabat de l'arrêt n 2402

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a39bcdc6046d47bd4dce

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il sollicite le remboursement de la somme de 2400 euros au titre des loyers de juin 2018 à mai 2020.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fda0540fa0d984777f8516f

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

à 2409, correspondant à trois semaines de congés scolaires de printemps, - du fait des délibérations prises, il a été privé de la jouissance de six séjours, ce qui représente une perte financière de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

625fa5378361df277dc59859

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées le 10 mai 2020 via le RPVA et au visa des articles 1405 à 1425 du code de procédure Civile, ainsi que de l'article 1104 du code civil (anciennement

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55bc76c5d9057df800ee

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Un procès-verbal de livraison et de conformité visant les deux photocopieurs Olivetti MF 3100 et Olivetti MF 2400 a été établi le 31 décembre 2015.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007940824

Admin. suprême

6 janvier 1997

6 janvier 1997

étant elles-mêmes inséparables de celles des autres alinéas de l'article 5 et de celles de l'article 4 de l'arrêté attaqué, ce dernier doit, dans cette mesure, être annulé ; Considérant que la requérante

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b4acdc6046d474e2355

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

Source officielle
TJ

Référés Civil

69dd5c6bcdc6046d4721aed6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- ordonner qu’en cas de besoin, le sort des meubles soit régi conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle