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701 124 résultats pour « article 24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007716188

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

X... de cesser son activité ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 : "Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de... l'autorisation

Source officielle

Page 3 sur 35057

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CC

soc

61372358cd5801467740896c

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

disciplinaire et prévoit l'indemnité de licenciement ; que l'article 24 dans sa rédaction alors applicable et intitulée "affections de longue durée" prévoit le maintien du salaire puis, quand le salaire

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007921380

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

2 de son arrêté en date du 14 mai 1990 portant mise en demeure de déposer des dispositifs publicitaires en application de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 en tant que cet arrêté concerne une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300509

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le 1er septembre 2016, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté à la majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 une résolution ayant pour objet l' « adoption des adaptations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00409

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

I... produit en annexe 61, qu'il était notamment chargé agissant au nom de l'organisme de gestion de l'association Sainte Ursule et conformément à la délégation prévue à l'article 24 les statuts de cette

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007748279

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : "Dès la constatation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00944

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

promue « guichetier confirmé », a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la prise en compte de son ancienneté à compter de son entrée en fonction sur le fondement des stipulations de l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698712

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

4 de la loi du 12 avril 2000 doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 précitée : "Exception faite des cas où il est statué sur une demande

Source officielle
CC

soc

613723e2cd5801467740f65d

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Finance, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'Office national des forêts, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 24-2 de l'accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02691

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de La Poste, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630767

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

que pour annuler cet arrêté, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que, n'ayant pas été précédé d'une procédure contradictoire, il avait été édicté en méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

61372357cd580146774088a2

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

la CRCAM de son offre transactionnelle de verser à la salariée l'indemnité spécifique de licenciement, prévue par l'article 24 de la convention collective dans sa nouvelle rédaction issue de l'accord du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300475

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

la majorité des présents (majorité de l'article 24) ; qu'à ce titre, il convient de rappeler les dispositions de l'article 25-1 selon lesquelles, lorsque l'assemblée générale n'a pu décider à la majorité

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620551

Admin. suprême

2 juin 1986

2 juin 1986

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de la convention franco-belge du 10 mars 1964 : Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la convention franco-belge du 10 mars

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641076

Admin. suprême

21 janvier 1970

21 janvier 1970

24 du Code rural].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610597

Admin. suprême

22 février 1967

22 février 1967

. - Amortissement exceptionnel des immeubles destinés au logement du personnel de l 'entreprise [article 24 de la loi du 25 juillet 1953].

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838519

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

L'autorisation est retirée lorsque les conditions légales ou réglementaires cessent d'être remplies" et qu'aux termes de l'article 24 du décret du 4 novembre 1976 : "Sans préjudice des dispositions du

Source officielle
CC

soc

613724cbcd580146774186b8

Cassation

17 juillet 2007

17 juillet 2007

Lectoure, aux droits de laquelle vient la société ITM Logistique international, qui percevaient une majoration salariale pour les heures de nuit effectuées entre 22 heures et 5 heures conformément à l'article

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233294

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

de résidence est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence et énonce, dans son article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101062

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y..., l'ordonnance retient, par motifs adoptés, que l'arrêté de transfert de l'intéressé aux autorités suisses est intervenu en méconnaissance de l'article 24 du règlement (CE) n° 604/2013 du Conseil du

Source officielle