AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CETAT:CETATEXT000007716188
20 février 1987
20 février 1987
X... de cesser son activité ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 : "Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de... l'autorisation
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soc
61372358cd5801467740896c
13 octobre 1999
13 octobre 1999
disciplinaire et prévoit l'indemnité de licenciement ; que l'article 24 dans sa rédaction alors applicable et intitulée "affections de longue durée" prévoit le maintien du salaire puis, quand le salaire
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