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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152c0081a9051a41bd2a46
7 avril 2025
7 avril 2025
Par acte de commissaire de justice enregistré le 24 juillet 2024, [G] [P] [F] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction sur le fondement de l’article 237 du Code Civil avec
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101205
25 novembre 2009
25 novembre 2009
237 du Code civil : « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré » ; que l'article 238 poursuit : « l'altération définitive du lien conjugal résulte
Source officielleCABINET JAF 3
69d69d00cdc6046d478e9044
3 avril 2026
3 avril 2026
237 du Code Civil LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Morgane DUMY,
Source officielleCabinet 5
6746311fbf0149c0344437fb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
237 et suivants du code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb40a22996ce54483c2b3
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0f2
6 mai 2008
6 mai 2008
237 du Code civil, - débouter M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101187
23 octobre 2013
23 octobre 2013
-Y... sur le fondement de l'article 237 du Code civil.
Source officielleCABINET JAF 3
686818084965b5d9df313572
4 juillet 2025
4 juillet 2025
237 du Code Civil 20J N° RG 20/06621 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UVDC N° minute : 25/ du 04 Juillet 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [X] C/ [E] Copie exécutoire délivrée à Me Evelyne DESPUJOLS
Source officielleCABINET JAF 2
677d79a0b032d83cfd3e67a9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
237 du Code Civil 20J N° RG 20/07460 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UX4C N° minute : 25/ du 07 Janvier 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [H] C/ [D] Copie exécutoire délivrée à Maître Aurélie
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41322996ce54483c474
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice enregistré le 28 mai 2025, [Z] [T] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction sur le fondement de l’article 237 du code civil, les effets
Source officielleciv2
61372692cd58014677426a98
28 mars 2002
28 mars 2002
; Attendu que l'arrêt énonce dans son dispositif que le divorce est prononcé par application de l'article 237 du Code civil ; qu'en se référant ainsi à la cause du divorce, la cour d'appel a violé
Source officielleCABINET JAF 3
69d69cf9cdc6046d478e8fb4
3 avril 2026
3 avril 2026
237 du Code Civil LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Morgane DUMY,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110079
27 janvier 2021
27 janvier 2021
237 Code civil.
Source officielleciv2
60794ca19ba5988459c4639d
11 janvier 1995
11 janvier 1995
aucune référence à la cause du divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué qui prononce le divorce des époux X..., énonce dans son dispositif, que la demande est recevable sur le fondement de l'article 237
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100443
15 avril 2015
15 avril 2015
marge des actes d'état-civil ; AUX MOTIFS QUE la demande est fondée sur l'article 237 du Code civil qui prévoit le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; qu'il incombe au demandeur d'établir
Source officielleciv2
60794ce89ba5988459c47845
13 juillet 2000
13 juillet 2000
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt critiqué à condamné aux dépens Mme X...
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21aeecdc6046d47f97a40
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd93323
31 mai 2016
31 mai 2016
Par jugement du 3 juillet 2011, le juge aux affaires familiales a : - prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du code civil - débouté Mme Y... de sa demande prestation compensatoire
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6883e9762a8fb67db7b47466
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielleciv2
60794cf19ba5988459c479ac
21 février 2002
21 février 2002
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 282 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...
Source officiellePage 3 sur 3407