388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent te la loi française applicable ; CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE, sur le fondement des articles

I de l'article 237 septies du même code dont l'application est liée à celles de l'article 39 B précité.

[L] [H] a assigné Mme [N] [T] en divorce devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire d’ARRAS, sur le fondement de l’article 237 du Code civil au titre de l’altération du lien conjugal

a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'un commissaire aux comptes ne saurait établir le rapport prévu à l'article 237 de la loi du 24 juillet 1966 s'il ne dispose

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 10 juin 2025, Madame [I] [M] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la

237 et 238 et suivants de Code Civil ; VU les articles 237 et 238 du Code Civil ; ATTRIBUER l'usufruit de la maison familiale située à MOINDOU à M.

peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et définir des règles particulières, soit pour certains biens ou certains services, soit pour certaines catégories d'entreprises" ; qu'aux termes de l'article

peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et définir des règles particulières, soit pour certains biens ou certains services, soit pour certaines catégories d'entreprises" ; qu'aux termes de l'article

237 de la loi du 23 février 2005 influait bien sur le fond du litige, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui en résultaient et, partant, a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne

L'article 237 dispose «le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré» et l'article 238 «l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation

Dans le cas contraire, les parties étaient privées d’une possibilité effective d’agir devant le tribunal, au sens de l’article 237 § 1 f) du code de procédure civile. L’arrêt n o II.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a prononcé le divorce des époux sous le visa des articles 237 et suivants du Code civil et en a ordonné la mention en

2010 sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

Y... sur le fondement de l'article 237 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant purement et simplement d'examiner les éléments de preuve versés de part et d'autre au regard de

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 11 février 2026, Madame [K] [C] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et :

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.