du 10 février 2016, 1382 devenu 1240, 1358, 1857 et suivants, article 2355 du code civil, Vu les articles 4, 455, 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux

signification du présent jugement et autoriser la prise de nantissement sur les fonds de commerce la société [T] au titre des intérêts, présents et futurs, suivant convention du 1er mars 1995 conformément à l'article

Ils rappellent que le nantissement des actions est expressément soumis aux règles du gage corporel conformément aux dispositions de l'article 2355 du code civil et que la vente clandestine des actions

MONTAGE à la garantie de cautionnement de sous-traitance ne pouvait être affecté au paiement du solde débiteur du compte courant de la Société TOP MONTAGE, comme l'a fait le tribunal, en application des articles

code de commerce, applicable au seul gage commercial et, sur renvoi de l'article 2355 du code civil, au nantissement ayant le même caractère.

Le cas échéant pour garantir le paiement d’une partie du prix de vente, consentir au profit du VENDEUR, conformément aux dispositions des articles 2355 et suivants du Code Civil, un nantissement de la

Ils soulignent d'ailleurs que les articles 2354 et 2355 du code civil local opèrent, s'agissant de la délivrance du certificat d'héritier, une distinction entre les héritiers légaux et les héritiers en

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par quatre ordonnances du 25 août 1988 n° 2350, 2352, 2355 et 2356, le président du tribunal de grande instance

les consultations prévues par les articles L. 2315-88, L. 2315-91, au 3° de l'article L. 2315-92 et au 1° de l'article L. 2315-94 ainsi qu'au 3° du même article L. 2315-94 en l'absence de tout indicateur

L. 2315-80 et L. 2315-94 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.2315-80 du code du travail : 14.

L. 2315-80, L. 2315-81, L. 2315-86, L. 2315-88 et R. 2325-49 du code du travail ; 3.

Actions Nos. 87/2221-2360-2421-2217-2359-2356-2357-2215-2358     Des indemnités d’expropriation fixées par une commission d’experts de l’Administration nationale des Eaux furent versées à la

ORDONNE Article 1er : M. Y...

les consultations prévues par les articles L. 2315-88, L. 2315-91, au 3° de l'article L. 2315-92 et au 1° de l'article L. 2315-94 ainsi qu'au 3° du même article L. 2315-94 en l'absence de tout indicateur

L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-17, alinéa 1er, du code du travail, l'article L. 2315-3, alinéa

924 du code civil, ensemble les articles 2353 à 2357 du code civil local ».

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par trois ordonnances du 25 août 1988 n°s 2353, 2351 et 2354, le président du tribunal de grande instance de Bordeaux

L. 2315-61 du code du travail en vertu du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, l'ancien article L. 2325-43 étant clair et précis et le juge judiciaire n'ayant pas, en dehors de la procédure