Y... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement du service territorial Nord de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales : « Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme

L'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales précise que : " Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public () qui

Aux termes de l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales : " Les produits des communes () qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des

L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ».

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales : " Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme

L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le

Sur quoi : L'article Lp. 2342-1 du code du travail de la Polynésie française dispose que : Sans préjudice des effets attachés à l'extension, l'application des conventions et accords collectifs de travail

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. (…) ».

Aux termes de l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales : " Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public résultant

Lorsque le comité d'entreprise européen est constitué en l'absence d'accord ou lorsque l'accord ne prévoit pas les modalités d'articulation visées au 4° de l'article L. 2342-9 et dans le cas où des décisions

L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ».

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ". 4.

, établi les titres de recettes pris, émis et rendus exécutoires conformément aux articles R. 2342-4 et R. 3342-8-1 du code des collectivités territoriales pour servir de titre à l'opposition critiquée

Elle soutient que : - à défaut de justifier de l'existence d'un titre de recettes ou d'un rôle rendu exécutoire par la maire d'Arbas, l'avis des sommes à payer litigieux méconnaît l'article R. 2342-4

L'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales précise que : " Les produits des communes (...) qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des