Article L2671-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 43
marchés de travaux, de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/ CE et 2004/18/ CE, " sont supprimés ; 4° A l'article L. 2341
Page 3 · 44 405 résultats