L. 224-2 du code de la route ; - il est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article L. 234-1 du code de la route ; - il est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance de l'arrêté

L. 224-2 du code de la route ; il n’a pas subi de second contrôle, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil, comme le prévoit l’article L. 234-5 du même code ; la police ne lui a pas notifié

Aux termes de l'article R. 233-14 du même code dans sa version issue de l'article 8 du décret attaqué, les magistrats administratifs issus du concours externe et du concours interne sont " I. () nommés

L. 224-2 du code de la route, d'autre part, celles de l'article L. 234-1 du même code, mais également celles de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, mais encore celles de l'article

L. 224-2 du code de la route ; * elle méconnaît l'article L. 234-1 du code de la route ; * elle méconnaît les dispositions de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres ; *

L. 234-1 dispose, en son premier alinéa, que " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

L.224-2 du code de la route ; elle ne respecte pas l'article L. 234-1 du code de la route ; elle est contraire à l'arrêté du 8 juillet 2023 relatif au contrôle des éthylomètres ; elle méconnaît l'article

232, 233, 234 et 237 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'à supposer même qu'un rapport d'expertise

les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () 2° Il est fait application des dispositions de l'article

en action de conduite par les forces de l'ordre ; la décision attaquée méconnait l'article L. 234-5 du code de la route ; l'exactitude matérielle des faits n'est pas établie dès lors qu'aucun procès-verbal

préliminaire du code de procédure pénale, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 234-1, L. 234-2, L. 224-12 du code de la route, 385, 388, 591, 593 du code de procédure ;

d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 234-5 du code de la route.

Elle ajoute que selon l'article R 234-6 du Code du Travail, les femmes de plus de 18 ans ne peuvent pas porter des charges de plus de 25 kg et qu'en outre le GIHP n'a jamais informé ses salariés des risques

des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - il viole les articles L.233-1 et L. 234-1 du CESEDA ; - il méconnait l'article 78-2 du code de procédure pénale.

Aux termes de son article R. 233-7 : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié dans

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

Aux termes de l'article R. 234-5 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : 1° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité

l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent