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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ2

61372097cd580146773ec197

Cassation

14 décembre 1978

14 décembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL APPLICABLE A LA CAUSE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N 75-617 DU 11 JUILLET 1975, ET L'ARTICLE 1353 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LES FAITS

Source officielle
CC

civ2

607940e89ba5988459c3f94d

Cassation

19 novembre 1970

19 novembre 1970

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 245 PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE

Source officielle
CC

civ2

6079431c9ba5988459c411ee

Cassation

9 mai 1973

9 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE NUL NE SAURAIT ETRE JUGE, QUI N'A PAS ETE ENTENDU ; ATTENDU

Source officielle
CC

civ2

607943349ba5988459c41944

Cassation

23 avril 1975

23 avril 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX X...

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c412f0

Cassation

3 octobre 1973

3 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LES LETTRES MISSIVES, ADRESSEES A UNE TIERCE PERSONNE PAR L'UN

Source officielle
CC

civ2

607943339ba5988459c41848

Cassation

17 juillet 1974

17 juillet 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION

Source officielle
CC

civ2

607943689ba5988459c42340

Cassation

27 janvier 1977

27 janvier 1977

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c41301

Cassation

27 juin 1973

27 juin 1973

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR GRES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE CERTAINS DES FAITS ANTERIEUREMENT

Source officielle
CC

civ2

607943349ba5988459c41996

Cassation

20 février 1975

20 février 1975

POUR QUALIFIER, AU REGARD DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES FAITS QUE CELUI-CI INVOQUE CONTRE SON CONJOINT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME

Source officielle
CC

civ2

607943469ba5988459c41d27

Cassation

19 novembre 1975

19 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DIVORCE PEUT ETRE PRONONCE POUR DES FAITS CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU

Source officielle
CC

civ2

607940d69ba5988459c3f395

Cassation

21 janvier 1970

21 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES ET INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION

Source officielle
CC

civ2

6079432c9ba5988459c415ee

Cassation

14 février 1974

14 février 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS

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civ2

607940fb9ba5988459c3fe42

Cassation

20 décembre 1971

20 décembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT

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civ1

607943299ba5988459c4127e

Cassation

24 octobre 1973

24 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, X...

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civ2

60794b789ba5988459c433d2

Cassation

11 juillet 1985

11 juillet 1985

SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 232 DU CODE CIVIL ET 1097 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, A PEINE D'IRRECEVABILITE

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civ2

607943749ba5988459c42631

Cassation

22 février 1978

22 février 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT

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civ2

607941199ba5988459c403e4

Cassation

21 mars 1973

21 mars 1973

ET UN AUTRE HOMME, ET DES MARQUES D'INTIMITE ETROITE ET AFFECTUEUSE ENTRE EUX, ET ENONCE QUE CES FAITS GRAVES ET RENOUVELES CONSTITUAIENT DES INJURES AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ET AVAIENT RENDU

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civ2

607943629ba5988459c42254

Cassation

8 décembre 1976

8 décembre 1976

SUR LE SECOND MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE NUL NE SAURAIT ETRE JUGE QUI N'A PAS ETE ENTENDU ; ATTENDU

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civ2

607943349ba5988459c419c7

Cassation

12 février 1975

12 février 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE

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CC

civ2

6079435a9ba5988459c420ae

Cassation

6 mai 1976

6 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972,ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LES

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