Cette décision est susceptible d'une réclamation devant le directeur régional du travail et de l'emploi dans les conditions de délai et de procédure fixées à l'article L. 231-5-1" ; qu'aux termes de l'article

en demeure illégale adressée le 15 juin 1978 à la société A.C.E.F. en application de l'article L. 231-5 du code du travail ; 2° au rejet de la demande présentée par la société A.C.E.F. devant le tribunal

les époux Y... au sens de l'article R. 231-5 du Code de la construction et de l'habitation était supérieur à l'indemnité de 59 018 francs, qu'ils réclamaient, la cour d'appel ne pouvait refuser de leur

Sur le fondement de l'article 231 §   5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé du jugement ( hükmün açıklanmasının geri bırakılması )   ; sur le fondement de l'article 231 § 8, il

En application de l’article 231 §   5 du code de procédure pénale (paragraphe   72 ci-dessus), il différa le prononcé du jugement ( hükmün açıklanmasının geri bırakılması ) et ordonna le placement

    The suspension of the pronouncement of the judgment is regulated by Article 231 of the Code on Criminal Procedure (Law no. 5271), the relevant paragraphs of which read as follows: Article

    Suspension of the pronouncement of a judgment is regulated by Article 231 of the Code of Criminal Procedure (Law no. 5271), the relevant paragraphs of which read as follows: Article 231 “

En application de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale («   le CPP   »), elle différa également le prononcé du jugement ( hükmün açıklanmasının geri bırakılması ) et ordonna le placement

    La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement. 5.

RESULTE DE L'ARTICLE L 231-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION QUE LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE L 231-1 SONT D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'EN 1979, LES EPOUX X...

. " Aux termes de l'article L. 231-5 du même code : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret

Aux termes de l’article 1er du décret du 23 octobre 2014 visé ci-dessus : « En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé

The criminal courts of first instance decided, however, to suspend the pronouncement of the judgment in each case under Article 231 § 5 of the Code of Criminal Procedure (for the text of that provision

et en conseil des ministres. » Aux termes de l’article 1 du décret du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » : « En application des articles L.

. " Aux termes de l'article L. 231-5 du même code : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret

Aux termes de l’article 1er du décret susvisé du 23 octobre 2014 : « En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant

L'association La Cimade demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 du décret du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de

Aux termes de l'article L. 231-5 du même code : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret