J... et ainsi d'avoir débouté en conséquence la CEGC de toutes ses demandes ; Aux motifs que : « s'appliquent en conséquence au litige les dispositions de l'article 2308 du code civil aux termes desquelles

2305 du code civil à l'encontre des débiteurs et non le recours subrogatoire prévu par l'article 2306, ces derniers ne pouvaient lui opposer, en application de l'article 2308, alinéa 2, du code civil,

2308 du code civil, ensemble l'article 1134 dudit code en sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'à tout le moins, commet une faute justifiant l'engagement de sa

MOTIFS DE LA DECISION Sur le recours de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions En application de l’article 2308 du code civil (reprenant les dispositions de l’article 2305 du même code, applicable

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil ; Vu l'article 2308 du Code civil, Vu les pièces énumérées qui seront versées aux débats, IL EST DONC DEMANDE

[T] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2308 du code civil.

La SCI JIKA invoque d'autre part l'article 2308 du code civil, selon lequel, lorsque la caution a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'a point de recours contre

Elle demande en conséquence au Tribunal, en application de l’article 2308 (2305 ancien) du Code Civil : ∙de condamner Monsieur [Z] à lui payer la somme de 124 398,38 Euros outre intérêts au taux légal

2305 du code civil.

de l'article 699 du Code de Procédure Civile, en faisant valoir que : -elle fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 2305 du code civil de sorte qu'elle exerce l'action personnelle

Sur la demande en paiement Selon l’article 2308 du code civil, « la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal.

Il importe de souligner qu'aux termes de l'ancien article 2308 du code civil précité, la caution n'a pour seule obligation que d'aviser le débiteur principal.

2308 du code civil la caution qui a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes qu'elle a payées pour le débiteur peut en obtenir réparation; En l'espèce la Compagnie Européenne

2305 du code civil, quand il agissait en paiement sur le fondement de deux quittances subrogatives de sorte qu'il exerçait le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, la cour d'appel

[G] estime, en application de l'article 1240 du code civil et de l'alinéa 4 de l'article 2308 du code civil, avoir subi un préjudice puisqu'il s'est retrouvé seul actionné, alors que les impayées ont débuté

Ainsi, selon eux, dès lors que le paiement a été fait en l'absence de demande de la banque, la première condition de l'ancien article 2308 du Code civil est satisfaite.

2305 du code civil.

Sur le recours personnel de Monsieur [N] [W] Selon l’article 2308 du Code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle

1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 2308 du même code ; 3°) ALORS QUE dans leurs dernières conclusions, les époux [J] soutenaient que Mme [J] n'avait reçu