Aux termes de l'article 2302 du code civil, pris dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable dès le 1er janvier 2022, y compris aux cautionnements souscrits antérieurement

L. 341-6 du code de la consommation, devenu L. 333-2, du code de la consommation, l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, ensemble l'article 2302 du code civil. » Réponse de la Cour

Aux termes de l'article 2302 du code civil, pris dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable dès le 1er janvier 2022, y compris aux cautionnements souscrits antérieurement

Elle fonde sa demande sur les dispositions de l'article 2302 du code civil : Article 2302 du code civil dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022, dont les dispositions sont applicables

* ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

2302 du code civil que des articles L. 333-1 et L. 343-5 du code de la consommation ; - condamner la CRCAMCO au paiement d'une somme de 4 000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Les moyens invoqués par la défense au titre des articles 2302 et 2303 du Code civil sont contestés.

En application de l'article 2302 du code civil, la CRCAM peut poursuivre indifféremment chacune des deux cautions en vertu de leur engagement respectif de caution et sans pouvoir invoquer les exceptions

-5 et 1343-10 du code civil, Vu l'article L. 341-1 ancien du code de la consommation, Vu l'article L. 110-1 du code de commerce, Débouter Monsieur [N] [B] et Madame [Y] [S] de l'intégralité de leurs demandes

le délai d'un mois pour informer la caution prévu à l'article 2303 du code civil, et qu'il n'a comptabilisé aucune somme au titre des intérêts après cette date, ce qui est exact.

Dans ses conclusions, il demande au Tribunal de : Vu l'article 1108 du Code civil (ancien), Vu l'article 2290 du Code civil, Vu l'article 2292 du Code civil, Vu l'article 313-22 du Code Monétaire et Financier

1343-2 du Code Civil, Condamner Monsieur [C] [Z] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1343-5, 2099 et 2300 du Code civil, Vu l'ancien article L.332-1 du Code de la consommation,

450 du code de procédure civile.

Société générale a saisi la conseiller la mise en état de la chambre civile de la cour d'appel de Bastia aux fins d'entendre : Vu l'article 514 et 524 du Code de Procédure Civile ; Vu le jugement

Par conclusions du 20 juillet 2023, il demande à la cour, au visa des articles 2290 et 2292 du code civil, de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et de l'article L. 341-6 du code de la consommation

Il est à préciser que l'Article 2302 du Code Civil dispose que : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique

700 du code de procédure civile outre les dépens.