Elle soutient que les considérations sur le caractère adapté ou non de la configuration des lieux restent sans incidence sur leur qualification au regard de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, 8° ALINEA, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS ROUTIERS, CONTRADICTION DE MOTIFS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LES PRIX DES BAUX DES LOCAUX CONSTRUITS EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION ECHAPPENT AU PLAFONNEMENT

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le moyen,

DES CHAMBRES D'HOTEL ; QUE DE CES SEULES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES LOCAUX LOUES N'AVAIENT PAS ETE CONSTRUITS EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION, AU SENS DE L'ARTICLE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23, & 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION

en déduire, répondant aux conclusions, que les locaux présentaient toutes les caractéristiques de la monovalence et qu'il y avait lieu, en conséquence, de leur faire application des dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-36 du Code de commerce et l'article 23-8 du décret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-34 et L. 145-36 du Code de commerce, ensemble

23-7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 23-8, "DEROGEANT AUX ARTICLES QUI PRECEDENT", C'EST-A-DIRE, EN PARTICULIER, A L'ARTICLE 23-7, CE DERNIER NE FAIT

d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ( ...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'appliquer d'office les dispositions de l'article

ETABLISSEMENT SPECIFIQUE, SANS CONSTATER QUE L'IMMEUBLE LOUE AVAIT ETE DOTE D'INSTALLATIONS NE PERMETTANT PAS D'AUTRES UTILISATIONS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'APPLICATION DES REGLES PRESCRITES PAR L'ARTICLE

commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que la société Ygma fait grief à l'arrêt de fixer le prix du bail renouvelé à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles

point conçus en vue d'une seule utilisation, et qu'une autre affectation serait possible à condition d'aménagements de la façade, d'un coût raisonnable, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article

considérant les locaux comme monovalents tout en relevant que l'activité d'hôtel était annexe et que les deux étages affectés à cette activité étaient accessibles par une entrée distincte, a violé l'article

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, pour fixer à 63 800 francs par an