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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990953
6 octobre 2017
6 octobre 2017
du contentieux du Conseil d'État, la commune de Chanas demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027377267
29 avril 2013
29 avril 2013
Considérant, en revanche, que l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques est applicable au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028105113
21 octobre 2013
21 octobre 2013
Considérant, en revanche, que l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques est applicable au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467467.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 27 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:478247.20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461090.20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A B demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 9 mars 2020 par laquelle
Source officielle7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029504227
26 septembre 2014
26 septembre 2014
A...B..., demeurant ... en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494511.20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042250395
19 août 2020
19 août 2020
Il fait valoir que les conditions mises par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736724
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Ahmed A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330395
31 mars 2017
31 mars 2017
Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248133
17 décembre 2010
17 décembre 2010
Vu le mémoire, enregistré le 22 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour M. et Mme Yves A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245599
19 juillet 2017
19 juillet 2017
A...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490347.20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
syndicat UNSA Police demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455054.20220119
19 janvier 2022
19 janvier 2022
du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération départementale des chasseurs du Gers demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022134405
14 avril 2010
14 avril 2010
Mokhtar A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation du
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456190.20220224
24 février 2022
24 février 2022
23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2021 pris en application de l'article R. 543-227-2 du code de l'environnement
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364631
14 juin 2010
14 juin 2010
6 ; Vu 2°), sous le n° 328938, le mémoire, enregistré le 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'ANSEL, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364470
13 juillet 2011
13 juillet 2011
Jean-Luc C, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135465
8 février 2019
8 février 2019
Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre
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