21-23 du code civil.

à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil.

Il soutient que : - l'article 21-23 du code civil a été méconnu ; - elle remplit toutes les autres conditions d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation.

21-23 du même code, applicable à la date du décret de naturalisation de M.

par rapport aux dispositions de l'article 21-23 du code civil, M.

21-20 du code civil, de la condition de stage prévue à l'article 21-17 du même code ; il est né en République démocratique du Congo dont la langue officielle est le français et a suivi toute sa scolarité

21-23 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par

Aux termes de l'article 21-23 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent

B soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - la décision méconnaît l'article 21-23 du code civil ; - les faits invoqués

- il n'a pas fait l'objet d'une condamnation au sens de l'article 21-23 du code civil ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et professionnelle

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

fondamentales, et que son casier judiciaire est vierge de toute mention ; - elle méconnaît l'article 21-23 du code civil dès lors qu'un simple placement en garde à vue et un retard de paiement de la

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

21-23 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGE DU POSSESSOIRE DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER LA POSSESSION ANNALE DU DEMANDEUR

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de