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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495099.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 228-5 : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495219.20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 228-5 : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire
Source officielle4ème chambre
DCA_25NC03004_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 228-5 du même code : « Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02295_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Et aux termes de l'article L. 228-5 de ce code : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles
Source officielleRéférés 4
DTA_2304077_20230818
18 août 2023
18 août 2023
de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403675_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 228-5 de ce code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement
Source officiellecr
61372598cd5801467741f149
15 octobre 1997
15 octobre 1997
qu'ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués; que le moyen, dès lors, ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01491_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 228-5 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01916_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure manque en fait. En ce qui concerne la légalité interne : 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00847_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 228-5 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03068_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article L. 228-5 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110038_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut (), faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404408_20240821
21 août 2024
21 août 2024
L'article L. 228-5 du même code énonce que : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411936
28 décembre 2017
28 décembre 2017
des articles L. 228-2 à L. 228-5 ; 9.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02565_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure : " Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01310_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'article L. 228-5 du même code énonce que : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01834_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 228-5 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles
Source officiellecr
61372640cd58014677424218
28 avril 2004
28 avril 2004
222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association Union Nationale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405291_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
X, conseiller, pour statuer sur les recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402363_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 228-5 de ce code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement
Source officiellePage 3 sur 13564