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8 501 résultats pour « article 2279 du Code Civil dispose qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137248fcd5801467741683f

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2223 du code civil ; Attendu

Source officielle

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CC

civ2

6137248fcd58014677416840

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2223 du code civil ; Attendu

Source officielle
CC

comm

6137244bcd5801467741452e

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

X... a relevé appel des deux ordonnances en soutenant notamment que la créance d'intérêts était prescrite par application des dispositions de l'article 2277 du Code civil ; Attendu que pour confirmer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00347

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

2239 du code civil et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, outre les textes visés, l'article 2 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les dispositions transitoires figurant

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f275

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f276

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f27a

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f27b

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f33a

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f33b

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f33c

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f33d

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f33e

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f33f

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f340

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f343

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f344

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f345

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f346

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f347

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes

Source officielle