propriétaire exclusif, la cour d'appel a violé l'article 2261 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Les consorts [X] font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en revendication de la propriété des immeubles litigieux, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire

MOTIFS de la DÉCISION Selon l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

par prescription ; Que l'article 2261 du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire

[P] [E] aurait conservé la possession du terrain, de tels actes n'étaient pas de nature à vicier cette possession, la cour d'appel a violé l'article 2261 du code civil ; 2°) ALORS QU'il est toujours

, a fortiori, lorsque le possesseur a ensuite payé lui-même cet impôt ; qu'ainsi, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé l'article 2261 du code civil ; 4°) ALORS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 24 MARS 1983) QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 JUILLET 1964 QUI N'A ETE SUIVI D'AUCUN ACTE AUTHENTIQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2261 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juillet 2012), que

[Z] lui a adressé le 8 février 2018, il n'est démontré de la part des propriétaires précédents aucune preuve d'une possession remplissant les conditions de l'article 2261 du code civil, au contraire

de l'article 2261 du Code civil et produit diverses attestations en ce sens ; qu'ainsi le maire de la commune du Puivert, Gaston D..., atteste que la famille Y... a toujours été propriétaire de la parcelle

450 du code de procédure civile.

2261 du code civil ; qu'ainsi il estime notamment que ledit fossé situé derrière cette clôture fait partie de sa propriété contrairement à ce qu'a retenu l'expert judiciaire ; que par application de l'article

et la volonté de se comporter comme propriétaire, suppose, conformément à l'article 2261 du code civil, une possession utile, c'est à dire continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

elle y était invitée si les baumes n° 5 et 6 étaient compris dans l'acte d'acquisition de M. et Mme [N], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2265 du code

Aux termes de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

2261 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

2229 devenu 2261 du code civil.