SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 378 ET 379 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE L'INTERRUPTION EST CONSIDEREE

Sur la seconde branche du second moyen : Vu l'article 2247 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'interruption de la prescription par une citation en justice est regardée comme non avenue

Au vu de ses dernières conclusions en date du 8 octobre 2025, l'appelante demande à la cour de : - Juger que le premier juge a méconnu les articles 2247 du code civil et 16 du Code de procédure civile

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 377, 381 et 382 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la radiation, mesure d'administration judiciaire, emportant

X... n'y était pas représenté par un avoué ; qu'aux termes de l'article 2247 du Code civil, l'interruption n'est regardée comme non avenue que si l'acte est entaché d'une irrégularité de forme ; que l'absence

2244 du code civil a un effet interruptif de prescription, peu important que le créancier encoure la forclusion prévue par l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'ainsi, en considérant que la production

189 bis du Code de commerce et que son point de départ devait être fixé au 29 septembre 1978, a déclaré l'action prescrite ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2247

empêcher de prescrire interrompt la prescription, il n'en demeure pas moins qu'aux termes de l'article 2247 du Code civil, l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue si le demandeur

1078 ancien du Code civil, Mme Y... a, par conclusions ultérieures du 17 novembre 1995, requalifié sa demande en action en réduction fondée sur l'article 1077-1 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

X... a été débouté après rejet de son pourvoi en cassation, n'a pu, par application de l'article 2247 du Code civil interrompre le cours de la prescription trentenaire ; qu'ainsi, l'acte introductif de

32 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a écarté, par une exacte application des dispositions de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, l'irrecevabilité

délivrance de l'assignation ; que, d'autre part, l'article 2247 du Code civil pose une exception à la règle figurant à l'article 2246 du même Code ; que, dès lors, les cas dans lesquels l'assignation,

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2247 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008

de l'action en responsabilité avait été interrompu par la demande d'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les articles 2244 du code civil et 38 du décret du 19 décembre 1991 dans sa rédaction

A BIEN INTRODUIT L'INSTANCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL A CONSTITUE L'INTERRUPTION CIVILE DE LA PRESCRIPTION ET QUE L'EFFET INTERRUPTIF DE CETTE DEMANDE EN JUSTICE SE PROLONGE AUSSI LONGTEMPS

Sur la nullité du jugement, elle expose, au visa des dispositions de l'article 2247 du code civil, que le juge ne peut soulever d'office la prescription, alors que M.

1351 du Code Civil, les demandes des MMA, tenant l'autorité de la chose jugée; à titre subsidiaire, dire et juger qu'aux termes de l'article 2247 du Code Civil, l'effet interruptif de l'assignation doit

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2246 du Code civil ; alors que, d'autre part, la constitution de partie civile dans une instance pénale, diligentée contre le préposé d'une banque