Elle estime avoir intérêt à agir, et défend que le délai de recours fut interrompu conformément à l'article 2241 du code civil.

Aux termes de l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

2240 du code civil, 706 et 718 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil, 706 et 718 du code de procédure civile : 6.

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

33 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 2241 du Code civil et les articles 30 et 31 du Code de procédure civile ; 3) ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les mémoires sont signés des parties

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 17 juin 2024, la société FTCS [M] demande à la cour de : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 2241 du code civil, Vu

2241 du code civil ; par écritures du 21 octobre 2015, le Ministère Public a conclu à l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté conformément à l'article 538 du code de procédure civile. **** Considérant

sa responsabilité, du fait du défaut de déclaration du sinistre à l'assureur de l'immeuble, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, sollicitant 24 996,40 euros à titre de dommages-intérêts, ce

2241 du code civil, ensemble l'article L. 1235-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

[B] [G], personne physique distincte de la personne morale qu'est la société [B] [G] et associés, la cour d'appel a violé les articles 2241 du code civil et 56 du code de procédure civile ; 2°/ que

930-1 du code de procédure civile, - le défaut de saisine régulière de la cour d'appel est une fin de non-recevoir de sorte que les dispositions de l'article 2241 du code civil, relatives à l'annulation

L. 137-2 du code la consommation, alors applicable, et 2240, 2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 8.

l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales et l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en application de l'article D. 2333-92 du code général des

l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales et l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en application de l'article D. 2333-92 du code général des collectivités

Précisant par ailleurs que l'annulation de l'appel a un effet interruptif de la forclusion en application de l'article 2241 du code civil, il considère son appel recevable du moment que l'intimée ne fit

Précisant par ailleurs que l'annulation de l'appel a un effet interruptif de la forclusion en application de l'article 2241 du code civil, il considère son appel recevable du moment que l'intimée ne fit

2241 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 533-11 du même code. » Réponse de la Cour 7.

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 8.