2241, alinéa 2, du code civil et l'article 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile : 4.

Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 5.

L. 137-2 du code de la consommation, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble ledit article L. 137-2 du code de la consommation et l'article 2241 du code civil. »

2241 du code civil, ensemble les articles L. 2143-8 et R. 2124-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil et R. 2124-24 du code du travail : 6.

2241 du code civil et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 7.

Le salarié se prévaut d'une interruption du délai de prescription par application de l'article 2241 du code civil résultant de sa saisine le 23 septembre 2014 du tribunal administratif de Cergy Pontoise

[V] avait régularisé son appel avant que le juge statue, soit dans le délai d'appel, la cour d'appel a violé l'article 2241, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 126 du code de procédure civile

L. 431-2, L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les articles 2241 à 2243 du code civil, l'article 126 du code de procédure civile et l'article 53, VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre

700 du code de procédure civile et aux dépens. **** Motifs de la décision Recevabilité La SCI Sabrina reprenant l'article 2241 du code civil soutient que la demande en justice interrompt le

Le défendeur à l'incident répond que : - en application de l'article 2241 du code de procédure civile, l'acte d'appel entaché d'un vice de procédure interrompt les délais de prescription et forclusion

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2241, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon ce texte, que la demande en justice

M. et Mme A... font grief à l'arrêt du 21 février 2019 de déclarer la saisine de la cour d'appel de renvoi par déclaration du 18 mai 2018 irrecevable alors que : « 1°/ aux termes de l'article 2241 du

Aux termes de l'article 2241, alinéa 1er, du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. 9.

2241 et 2242 du code civil, par refus d'application, et 2243 du même code, par fausse application ; 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte des dispositions combinées des articles 2241 et 2242 du

I..., réunis : Vu l'article 2241 du code civil ; Attendu que, pour déclarer recevables les demandes formées contre la société l'AUXILIAIRE et M.

2241, 2242 et 2245 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 431-2 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2241 et 2242 du Code civil ; 2°) ALORS QUE si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action

L. 1471-1, alinéa 2, et L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article 2241 du code civil ; 2°/ que l'action du salarié, licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, en reconnaissance