un délai plus long ; que le délai mentionné à l'article 2232 du Code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa." ; que les contraintes, comme celles délivrées par la CARMF, correspondant

il a été vu précédemment ; que les appelants justifient de la possession par leur auteur au sens de l'article 2235 du code civil, mais également de la possession par la suite, par Mme Y... épouse L...

Y... en tant que propriétaires avant leur acquisition de la parcelle YA n° 4 ; que pour la période antérieure, si l'ancien article 2236 du code civil, qui empêche un fermier de prescrire contre son bailleur

Il indique que la mesure de tutelle ordonnée par le tribunal de première instance de Monaco le 26 août 2010 a interrompu la prescription conformément à l'article 2235 du code civil et qu'un nouveau délai

450 du code de procédure civile

552 du code civil.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la

relève, d'une part, qu'en application de l'article 2252, devenu 2235 du code civil, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés, qu'il était loisible aux enfants mineurs de saisir de

du Code civil.

qu’ils étaient mineurs bénéficient de la cause suspensive pour état de minorité instituée par l’article 2235 du code civil.

X... fondée sur les dispositions de l'article 2265 du code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 2229 du code civil, pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible

En application des dispositions de l'article 2235 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement

l'article 2 du code civil et l'article 20 de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013.

372-2 du code civil.

10 et 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, de l'accord collectif du 16 mars 2005, du décret du 10 novembre 2006, des articles 1109, 1134, 1243, 1304, 1315, 1583, 2038, 2230, 2232 à 2234 anciens du code

Rappelant l'article 2235 du code civil qui suspend le délai de prescription à compter de la mesure de tutelle et le jugement du 6 juillet 2022 renouvelant la mesure de protection dont bénéficie Mme [G]

700 du code de procédure civile.

Selon l'article 2252 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, comme selon l'article 2235 du code civil, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008