Il accomplit tous actes d'investigations utiles " ; que selon l'article L. 223-4 du même code : " Le magistrat poursuivi a droit à la communication de son dossier, de toutes les pièces de l'enquête et

à du travail effectif que pour la détermination de la durée du congé payé, qu'en les faisant entrer en compte pour l'ouverture du droit à congé payé, la cour d'appel a violé les articles L. 223-2 et L

Aux termes de l'article R. 223-4 du même code : " I.

R. 223-4 et des exigences de sécurité ; que l'article R. 223-4, qui prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de la chasse précise le programme et les modalités de l'examen, détaille les sept matières

L'article R. 223-4 du même code dispose : " I.- Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu

fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juin 1982 au 3 mai 1983, alors, selon le pourvoi, que l'article

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que M.

pour le calcul de la prime d'ancienneté », alors qu'une telle motivation viole l'article L.223-11, devenu l'article L.3141-22 du Code du travail qui dispose que l'indemnité de congé annuel « ne peut

L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 3 avril 1991 au 2 avril 1992, la cour d'appel a retenu

L. 223-4 et L. 223-11 du Code du travail que seule la rémunération versée en contrepartie du travail effectué sert d'assiette à l'indemnité de congés payés sauf exception prévue par l'article L. 223-11

Précisant les modalités d'application de ces dispositions législatives, l'article R. 223-4 prévoit que : " I. - Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire

Précisant les modalités d'application de ces dispositions législatives, l'article R. 223-4 prévoit que : " I. - Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire

L. 223-4 du Code du travail, "sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à 4 semaines ou 24 jours de travail, les périodes de congé

Aux termes de l'article R. 223-4 du même code : " I.- Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné

attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié avait travaillé du 1er au 28 juillet 1987, soit pendant une période de 4

L. 223-4 du Code du travail assimile la période de suspension du contrat de travail pour congé de maternité à une période de travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés, encore faut-il,