LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 223-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "

1992 par une société du groupe à une autre société du groupe ne donnent pas lieu au précompte prévu à l'article 223 sexies et n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis lorsqu'ils

1958 ; - la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 ; - le code général des impôts, notamment son article 223 B ; - la décision du 2 septembre 2015, C-386/14, Groupe Steria SCA, de la Cour de justice de

Un décret fixe le contenu de ces obligations déclaratives. (...) ; qu'aux termes de l'article 46 quater-0 ZL de l'annexe III à ce code : La déclaration du résultat d'ensemble visée à l'article 223 Q du

Considérant que la société France Télécom soutient que, faute de préciser le fait générateur de l'imposition forfaitaire annuelle, l'article 223 septies du code général des impôts, dans sa rédaction issue

A doit être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête aux fins de décharge et d'application du mécanisme du quotient prévu par le II de l'article 223 sexies du code général des impôts, tout

fiscale, même si la condition de détention de 95 % du capital fixée par l'article 223 A du code général des impôts est remplie.

) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 223 B du même code : Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du

Aux termes de l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " La subvention indirecte mentionnée au sixième alinéa de l'article 223 B et

d'analyse médicale, a adressé le 7 mai 2013 au service des impôts dont elle relève un courrier portant option pour le régime d'intégration fiscale prévu par les articles 223 A et suivants du même code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1 du Code pénal, 485, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

313-4, 313-7, 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base

est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" et qu'aux termes de l'article 223-1 de l'annexe II à ce code, pris en application de l'article 273-1 du même code, "la taxe

de l'avoir condamné à payer au salarié la somme de 159 556,56 francs à titre d'indemnité de non-concurrence et des dommages-intérêts pour résistance abusive alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

Parallèlement à cette déclaration, la SACICAP Procivis Nord a présenté une réclamation, tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice du régime de l'intégration fiscale prévu à l'article 223 A du code

In 2007 the applicant was convicted of being a member of the “thieves’ underworld” under Article 223(1) of the Criminal Code and sentenced to seven years’ imprisonment.

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date des impositions en litige : " Sous réserve des dispositions des articles 209 quinquies

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-1, 223-18 et 223-19 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt