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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300442_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 221-11 du code de l'action sociale et des familles sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300443_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 221-11 du code de l'action sociale et des familles sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge du
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202428_20220810
10 août 2022
10 août 2022
des articles L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision de mettre fin à sa prise en charge viole les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301788_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Si l'article R. 221-11 précité du code de l'action sociale et des familles prévoit que, pendant cet accueil provisoire, il est procédé à une évaluation portant notamment sur l'âge de cette personne et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2310155_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Selon l'article R. 221-11 du même code : " I. - Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire, celui-ci peut être: () 2o Dans les cas prévus
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404682_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A... tendant à ce que soit ordonné au département des Alpes-Maritimes de le prendre en charge au titre de l’accueil provisoire d’urgence prévu à l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles
Source officielleMagistart Mme Duroux
DTA_2304669_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401108_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Enfin, selon l'article R. 221-11 de ce code : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509995_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
R 221-11 du code de l’action sociale et des familles dans un délai de 5 jours à compter de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du département
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01304
17 juin 2009
17 juin 2009
R. 221-11 du code de la route, et 3 de l'arrêté ministériel du 8 février 1999, enfin, que cette attitude faisait encourir à l'entreprise un préjudice considérable en raison de la violation des règlements
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300298_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 221-10 du code de la route : " () II.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204480_20220819
19 août 2022
19 août 2022
est mineur, ce qui ressort de la procédure d'évaluation réalisée sur le fondement de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles ; le classement sans suite du procureur de la République
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204481_20220819
19 août 2022
19 août 2022
est mineur, ce qui ressort de la procédure d'évaluation réalisée sur le fondement de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles ; le classement sans suite du procureur de la République
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204492_20220819
19 août 2022
19 août 2022
est mineur, ce qui ressort de la procédure d'évaluation réalisée sur le fondement de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles ; le classement sans suite du procureur de la République
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403741_20240504
4 mai 2024
4 mai 2024
Si l'article R. 221-11 précité du code de l'action sociale et des familles prévoit que, pendant cet accueil provisoire, il est procédé à une évaluation portant notamment sur l'âge de cette personne et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01086_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Justifier d'une qualification
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302683_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Si, au vu des résultats de l'évaluation mentionnée au II de l'article R. 221-11, le président du conseil départemental peut refuser de prendre en charge cette personne et mettre ainsi fin à l'accueil,
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302684_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Si, au vu des résultats de l'évaluation mentionnée au II de l'article R. 221-11, le président du conseil départemental peut refuser de prendre en charge cette personne et mettre ainsi fin à l'accueil,
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302685_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Si, au vu des résultats de l'évaluation mentionnée au II de l'article R. 221-11, le président du conseil départemental peut refuser de prendre en charge cette personne et mettre ainsi fin à l'accueil,
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000034978319
16 juin 2017
16 juin 2017
R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles sont, d'une part, illégales au regard de l'article L. 223-2 du même code en ce que la possibilité d'exclure des mineurs du dispositif de l'aide sociale
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