peine la durée de la période de sûreté et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 221-1 du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ensemble l'article

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'HERAULT, sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

énonciations de la feuille de questions que Carpentier a été condamné pour meurtre à 30 ans de réclusion criminelle, maximum de la peine privative de liberté prévu pour des faits de cette nature par l'article

justifié sa décision sans encourir le grief allégué; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Laurent B... et pris de la violation des articles

date du 10 mai 1995 qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du LOT-et-GARONNE, pour homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

309 du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Valéry Y... et pris de la violation des articles 224-1 nouveau, 341

procédure de garde à vue a été régulière, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

2000, qui, pour assassinat et délits connexes, l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 30 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du crime de meurtre pour des faits situés le 5-6 février 1992, a prononcé contre lui la peine de 30 années de réclusion criminelle, outre 10 ans d'interdiction des droits énoncés par l'article 131-26

figurer sur la feuille de questions ; Attendu qu'après avoir été déclaré coupable de meurtre, Denis X... a été condamné à 30 ans de réclusion criminelle, peine maximale prévue pour ce crime par l'article

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 28 octobre 2024, la présidente de l'AMF a demandé à la cour, au visa des articles 221-1 à 221-6 et 222-1 à 222-3 du

221-1 du code pénal et 706-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir examiné l'ensemble des éléments de fait et hypothèses soumis à la discussion

221-1 du code pénal et 706-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir examiné l'ensemble des éléments de fait et hypothèses soumis à la discussion

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 221-1, 221-8, 311-1, 311-3

. ; Sur le moyen de cassation, proposé par Germain X... et relevé d'office pour Bernard Y... et Louis X..., pris de la violation des articles 221-1, 221-3, 224-1 et 224-2 du Code pénal : Vu lesdits