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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
Donne défautc/Mme Nicole X
613720cccd580146773ee7b3
11 juillet 1988
11 juillet 1988
Y... par jugement du 13 mars 1978, en invoquant la solidarité entre époux prévue à l'article 220 du Code civil, en ce qui concerne les dettes contractées par l'un d'eux pour l'entretien du ménage ;
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c4622f
15 novembre 1994
15 novembre 1994
ayant pour objet l'entretien du ménage et donc comme constituant une dette solidaire des conjoints, le Tribunal a, de nouveau, violé, par fausse application, l'article 220 susvisé ; et alors, enfin, que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100341
23 mars 2011
23 mars 2011
Y... a formé opposition à cette ordonnance ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 220 du code civil ; Attendu que ce texte, qui institue une solidarité de plein droit
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911e6
26 février 2014
26 février 2014
époux comprend les dettes solidaires de l'article 220 du code civil.
Source officielleciv1
613722c1cd58014677401105
17 décembre 1996
17 décembre 1996
tenus au paiement de la dette en application de l'article 220 du Code civil et, d'autre part, qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement que le cautionnement souscrit par l'épouse stipulait la
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e84
21 septembre 2000
21 septembre 2000
700 du nouveau code de procédure civile de la société F. et de Madame B.
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84ddc
14 septembre 2000
14 septembre 2000
sur l'offre de crédit litigieuse ; Sur l'application de l'article 220 du code civil Attendu qu'il appartient au créancier qui invoque la présomption de solidarité des époux pour le paiement des dettes
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f82
11 janvier 1984
11 janvier 1984
FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL LA SOLIDARITE EXISTE DE PLEIN DROIT ENTRE EPOUX Y...
Source officiellesoc
61372269cd580146773fcb9b
5 mai 1995
5 mai 1995
L. 643 et suivants du Code de la Sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 220 du Code civil ; alors, d'autre part, que, pour entraîner la solidarité
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104744_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Toutefois, ces dispositions sont sans incidence sur la légalité des titres exécutoires litigieux, expressément fondés sur la solidarité des époux prévue par l'article 220 du code civil cité au point 5,
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a150
21 mai 2007
21 mai 2007
Qu'ainsi, le contrat de crédit , conclu du consentement des deux époux constitue une dette solidaire au sens de l'article 220 du Code Civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101086
10 octobre 2012
10 octobre 2012
L'appelant ne démontre pas que l'argent emprunté a été utilisé dans l'intérêt commun du couple et qu'il ne relève donc pas de l'article 220 du code civil » (arrêt, p. 4) ; et aux motifs éventuellement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300725
9 juin 2010
9 juin 2010
que l'article 220 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'avis de réception de la lettre recommandée adressée à M. et Mme Y... portait la signature d'un seul époux et non des deux, de sorte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101264
17 décembre 2008
17 décembre 2008
220 du code civil, la dette de 384.963 F inscrite au bilan de l'entreprise de M.
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c4839f
6 décembre 2005
6 décembre 2005
220 du Code civil et non sur la qualité de coemprunteur de M.
Source officiellesoc
613723c1cd5801467740dc05
22 novembre 2001
22 novembre 2001
220 du Code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e54
17 septembre 1999
17 septembre 1999
Elle fait grief au tribunal d'avoir écarté la solidarité de l'article 220 du Code civil. Elle fait enfin valoir qu'elle est débitrice de bonne foi et qu'elle a des revenus extrêmement modestes.
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61be4fb290a346074016
12 janvier 2024
12 janvier 2024
220 du code civil ; A TITRE SUBISIAIRE, et si le tribunal devait écarter la solidarité de l’article 220 du code civil, - Condamner Monsieur [D] [F] à payer à Monsieur [U] [F] et Madame [P] [J] épouse
Source officielleciv1
6137222ccd580146773fad0e
9 mars 1994
9 mars 1994
1315 et 220 du Code civil ; Attendu que pour confirmer la condamnation solidaire des époux X... au remboursement de la somme de 262 000 francs aux consorts Z..., la cour d'appel énonce que Mme X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100435
14 avril 2010
14 avril 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1324 du code civil et les articles 287 et 288 du code de
Source officiellePage 3 sur 5089