220 du Code civil prescrit que la solidarité des époux n'a pas lieu pour les obligations résultant d'achats à tempérament s'ils n'ont pas été conclus du consentement des deux époux ; que le fait que Mme

tenus au paiement de la dette en application de l'article 220 du Code civil et, d'autre part, qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement que le cautionnement souscrit par l'épouse stipulait la

700 du nouveau code de procédure civile de la société F. et de Madame B.

sur l'offre de crédit litigieuse ; Sur l'application de l'article 220 du code civil Attendu qu'il appartient au créancier qui invoque la présomption de solidarité des époux pour le paiement des dettes

FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL LA SOLIDARITE EXISTE DE PLEIN DROIT ENTRE EPOUX Y...

Toutefois, ces dispositions sont sans incidence sur la légalité des titres exécutoires litigieux, expressément fondés sur la solidarité des époux prévue par l'article 220 du code civil cité au point 5,

220 du code civil.

Qu'ainsi, le contrat de crédit , conclu du consentement des deux époux constitue une dette solidaire au sens de l'article 220 du Code Civil.

220 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

que l'article 220 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'avis de réception de la lettre recommandée adressée à M. et Mme Y... portait la signature d'un seul époux et non des deux, de sorte

220 du code civil, la dette de 384.963 F inscrite au bilan de l'entreprise de M.

220 du Code civil et non sur la qualité de coemprunteur de M.

220 du code civil ; A TITRE SUBISIAIRE, et si le tribunal devait écarter la solidarité de l’article 220 du code civil, - Condamner Monsieur [D] [F] à payer à Monsieur [U] [F] et Madame [P] [J] épouse

220 et 262 du code civil.

Elle fait grief au tribunal d'avoir écarté la solidarité de l'article 220 du Code civil. Elle fait enfin valoir qu'elle est débitrice de bonne foi et qu'elle a des revenus extrêmement modestes.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1324 du code civil et les articles 287 et 288 du code de

L'appelant ne démontre pas que l'argent emprunté a été utilisé dans l'intérêt commun du couple et qu'il ne relève donc pas de l'article 220 du code civil » (arrêt, p. 4) ; et aux motifs éventuellement

EN VERTU DE L'ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL TENDANT A LA REINTEGRATION AU DOMICILE CONJUGAL D'UN MOBILIER ENLEVE PAR SON EPOUSE AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE