La société D'Assonville a estimé que la plus-value réalisée lors de cette cession, d'un montant de 4 079 964 euros, était exonérée d'impôt sur le fondement du a quinquies du I de l'article 219 du code

116 du code des courses au galop, qui ont entouré l'engagement du cheval " Golden Flight " et portée à la connaissance des participants ; qu'ils en ont exactement déduit, en application de l'article 219

Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. Pour le calcul de l'impôt, () / Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. () b.

    A l'époque des faits, l'article 219 de la loi communale ( Gemeentewet ) était ainsi libellé   : «   1.

au c du I de l'article 219 du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice 1991 : "I. ( ...)

Aux termes, d'une part, de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en litige : " I. () / Le taux normal de l'impôt

Aux termes du premier alinéa de l'article 218 du même code : " Sous réserve des dispositions des a à f du I de l'article 219, l'impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique au nom de la personne

Courtial, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition litigieuse au regard de la loi : Considérant que, d'une part, aux termes du I de l'article 219 du code général des

pas dit pourquoi l'affaire devait être immédiatement jugée et qu'il a violé l'article 219, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et que le jugement attaqué ne fait pas mention du nom de toutes

Aux termes de l'article 219 du même code : " I. (...) a sexies-0 bis) Le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant des cessions de titres de sociétés

Considérant, d'une part, qu'aux termes du a ter du I de l'article 219 du code général des impôts : " (...) constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère

, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts.

prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts.

prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts.

Aux termes du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts : " Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres

Aux termes du a quinquies du I de l'article 219 du même code, dans cette même rédaction : " Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le montant net des plus-values à long terme afférentes

Aux termes, d'une part, de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : " I. () / Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. / Toutefois : / () /

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I () a quinquies : () Pour les exercices ouverts à compter