L. 2135-7 du code du travail : " Avec son accord exprès et dans les conditions prévues par l'article L. 2135-8, un salarié peut être mis à disposition d'une organisation syndicale ou d'une association

Le syndicat et la salariée font grief au jugement d'annuler la désignation de la salariée en date du 22 juillet 2020 en qualité de représentante de section syndicale en violation des articles L. 2135-1

informations disponibles dans l'espace public ; que la page publique Facebook du syndicat est accessible librement au même titre que son site internet ; qu'ainsi le tribunal d'instance a violé les articles

Saint-Benoît, CFDT Interco Saint-Benoît, UNSA Saint-Benoît, CGTR fonction publique et FSU-SNUTER ne pouvaient être admises, dès lors qu'à défaut de publication de leurs comptes dans les conditions fixées par l'article

Sur l'intervention volontaire du syndicat Solidaires Unitaire Démocratique Industrie Francilien : L'article L. 2132-3 du code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2135-1, D. 2135-3 et D. 2135-8 du code du travail ; Attendu, d'une

L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ; 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

Sur l'intervention volontaire du syndicat Solidaires Unitaire Démocratique Industrie Francilien : L'article L. 2132-3 du code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit

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et conclusions, y faisant droit, in limine litis, - dire le syndicat Sud Industrie irrecevable en ses demandes faute de justifier qu'il répond aux obligations qui s'imposent à lui en vertu des articles

Il soutient que : - la délibération litigieuse méconnait les dispositions de l’article R. 2182-5 du code de la commande publique et de l’article R. 2135-1 du code général des collectivités territoriales

Sur le respect du critère de transparence Selon l’article L.2135-4 du code du travail, les comptes sont arrêtés par l'organe chargé de la direction et approuvés par l'assemblée générale des adhérents

Ceci est par ailleurs conforme aux dispositions de l'article L. 2135-7 du code du travail.

Enfin, aux termes de l'article R. 2131-1 de ce code : " Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi.

Il résulte des articles L. 2121-1, L. 2135-4 et L. 2143-3 du code du travail que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière

L. 2131-7 du code des transports reconnu à l'ARAFER, ne rend pas inopérants l'existence et l'usage de son pouvoir de fixer, dans le cadre du règlement d'un différend et conformément à l'article L. 2134

L. 2131-7 du code des transports reconnu à l'ARAFER, ne rend pas inopérants l'existence et l'usage de son pouvoir de fixer, dans le cadre du règlement d'un différend et conformément à l'article L. 2134