Habib du chef de faux dans un document administratif et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ;

En 1999, la requérante demanda l'exécution immédiate du jugement conformément à l'article 211 du code de procédure civile.

B..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 211 du Code de procédure civile de la Polynésie Française" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la demande

dispositions de l'article 47 du code civil et sont dépourvus de valeur probante ; - en tout état de cause, si la demande était accueillie, il y aurait lieu de faire application des dispositions de l'article

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le code de justice administrative.

5 de la loi n° 72-6 du 6 janvier 1972, 211, 213, 591 et 593 du Code de la procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense

l'accès à la carrière litigieuse, tendait à faire écarter les prétentions adverses, et partant était parfaitement recevable pour la première fois en cause d'appel ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

   Article 211 du Code de procédure pénale         "Los recursos de reforma o de súplica se interpondrán en el       término de los tres

En 1998, la requérante demanda l’exécution immédiate du jugement conformément à l’article 211 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le

73, 74, 700 et 790 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L600-7 du code de l’urbanisme, Vu l’article 211 du code de l’organisation judiciaire, A titre liminaire

[L] [A] demande à la cour de : Vu l'arrêt ADD du 11 janvier 2024, Vu l'enregistrement d'un pourvoi sous le numéro A2411205, Vu les articles 210, 211 et suivants du code de procédure civile de la

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le

Il appartient au contribuable, pour l'application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article

6 de la Convention des droits de l'homme, 132-10, 221-1, 221-24, 221-5, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal, 222-14, 222-44, 222-45 et 222-47 du même code, de l'article préliminaire et des articles

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 ET 121 DU CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1964, (DE L'ARTICLE 1964), DE

parallèlement codifié à l'article R. 442-40 du code de l'éducation.

d'Alicante prononça la résiliation du contrat de travail (extinción de la relación laboral) et condamna l'employeur à verser à la requérante une indemnité d'un montant de 243.750 Pesetas, conformément à l'article