L. 431-2, L. 452-1, L. 452-3, L. 452-4, R. 142-18 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; 3°/ que

Y... a, par acte du 13 avril 2015, assigné la société en réparation, sur le fondement des articles 9 et 9-1 du code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu

Recevabilité du pourvoi principal de l'employeur formé contre l'arrêt du 11 juin 2015, examinée d'office Vu l'article 621, alinéa 1, du code de procédure civile : 7.

Mme K... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française, alors : « 1°/ que la transcription d'un acte d'état civil étranger supposant sa conformité aux dispositions de l'article 47 du code civil

[P] et [I] [V], la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 du même code ; 2°

L. 145-46-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et l'article L. 145-46-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en énonçant, pour dire la vente parfaite au 7 novembre 2014

[B], la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

Recevabilité du pourvoi principal de l'employeur formé contre l'arrêt du 11 juin 2015, examinée d'office Vu l'article 621, alinéa 1, du code de procédure civile : 7.

[B] et [V] [T], la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 du même code ; 2°

455 du code de procédure civile.

de ce dernier et ordonnant la mention prévue à l'article 28 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

de la Cour Vu l'article 123 du code de procédure civile : 8.

Il a souscrit, le 30 août 2005, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française, dont l'enregistrement a été ordonné par arrêt du 12 mars 2008 de la cour d'appel

A... par un pacte civil de solidarité reçu le 5 mai 2005 par acte notarié dont une copie est versée aux débats, cette dernière fait partie des bénéficiaires visés à l'article L.411-34 du code rural pouvant

T... fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente sur licitation de l'immeuble indivis, alors, selon le moyen : 1°/ d'une part, qu'en application des alinéas 2 et 3 de l'article 815-5-1 du code civil, l'acte

Sur le second moyen Vu l'article 625 du code de procédure civile : 13.

eu pour effet de le priver définitivement de son droit d'appel contre ce même jugement, la cour d'appel viole l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 4°/ que l'article 353-2 du code civil ouvre la