Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

2037 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 42, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, tout intéressé dispose d'un délai fixé par décret pour formuler

et au règlement amiable des difficultés de l'entreprise, l'article 2037 du Code civil a été complété par la phrase suivante : "Toute clause contraire est réputée non écrite" ; que cette disposition,

tel aux dispositions de l'article 2037 du Code civil ; qu'en regardant pourtant cet engagement comme un engagement de codébiteur solidaire, exclu à ce titre du champ d'application de l'article 2037 du

moyen : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu que pour accueillir le moyen de défense de M. et Mme X..., l'arrêt retient que le fait de la Socorec de n'avoir pas payé les loyers et de n'avoir

EN MEME TEMPS QUE LE CREANCIER, DE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT PRODUIRE AU PASSIF ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, DE L'AUTRE COTE, UNE EVENTUELLE NEGLIGENCE DE

. ; que ce dernier a été mis en liquidation judiciaire le 15 octobre 2001 ; que la banque a invoqué la novation de l'obligation initiale et a sollicité le bénéfice de l'article 2037 du code civil ;

2037 du code civil ; que, subsidiairement, ils ont sollicité la garantie de la banque ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 2037 du code civil, devenu

Code civil ; alors, de troisième part, que la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, prévue par l'article 2037 du Code civil, concerne les droits qui comportent un droit préférentiel

ni une faute lourde assimilable au dol et en a exactement déduit que la renonciation des cautions, dans leurs actes d'engagement, au bénéfice de l'article 2037 du Code civil les empêchait d'être déchargées

X... a invoqué le bénéfice des dispositions de l'article 2037 du Code civil, au motif que la banque avait omis d'inscrire sur l'un de ces véhicules le gage prévu par le décret du 30 septembre 1953 ;

2037 du Code civil ; que des affectations hypothécaires ont été consenties à la fois sur les immeubles de la société débitrice et sur ceux des cautions ; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire

2037 du Code civil ; Mais attendu que l'article 2037 du Code civil, tel que modifié par l'article 49 de la loi du 1er mars 1984, qui ne présente aucun caractère interprétatif, n'est pas applicable aux

X..., il y a lieu, par application de l'article 2037 du Code civil, de décharger celui-ci de son obligation envers la Banque ; Alors que, d'une part, l'application de l'article 2037 du Code civil est

N'A "JAMAIS OSE PRETENDRE" IGNORER, QUE CELUI-CI S'EST ENGAGE COMME CODEBITEUR SOLIDAIRE ET A RENONCE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, REPONDANT

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte authentique du

X... a assigné la Caisse et a demandé à être déchargé de son obligation sur le fondement des dispositions de l'article 2037 du Code civil, en soutenant que celle-ci l'avait informé tardivement de l'intention

2037 du Code civil ; que la cour d'appel, confirmant le jugement, a rejeté la demande de la Caisse ; Attendu que pour décider que les cautions étaient déchargées de leur engagement, l'arrêt, après