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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3549ba5988459c585fb
21 novembre 1995
21 novembre 1995
X... aurait personnellement maintenu son cautionnement au profit du cessionnaire, la société TMC, à raison des anciens engagements de la société Sodiac, la cour d'appel a violé l'article 2036 du Code civil
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589f9
30 novembre 1982
30 novembre 1982
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2036 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA "CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL" AUX DROITS DE LAQUELLE INTERVIENT LE "CREDIT
Source officielleciv1
613723ddcd5801467740f2b2
18 décembre 2002
18 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2036 du Code civil ; Attendu que M.
Source officielleciv3
60794ce89ba5988459c47798
3 octobre 2001
3 octobre 2001
de l'ouvrage contre l'entrepreneur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2036 du Code civil, 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 et 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier
Source officiellecomm
613721abcd580146773f5dd8
14 avril 1992
14 avril 1992
2036, alinéa 2 du Code civil précise que la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ; que dès lors, la caution solidaire ne saurait invoquer, pour faire échec
Source officielleciv1
607940df9ba5988459c3f72f
15 avril 1970
15 avril 1970
DU 26 MAI 1966; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LEDIT POURVOI A ETE REJETE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE
Source officiellecomm
613724a5cd5801467741732f
7 juin 2005
7 juin 2005
X... ni de Mme Y... pour obtenir le paiement de la dette du débiteur principal, les cautions, demanderesses à l'action en répétition de l'indu, ne pouvaient se prévaloir des dispositions de l'article 2036
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6079d3e59ba5988459c59aea
18 janvier 2000
18 janvier 2000
Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 101 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en raison du
Source officielleciv1
60794ca49ba5988459c463f3
10 janvier 1995
10 janvier 1995
44 à 48 du décret précité, ce qui exclut son exonération par la conjugaison des articles 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et 2036 du Code civil ; qu'enfin, le décret du 20 juillet 1972, qui
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61372430cd580146774135b0
5 novembre 2003
5 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2036
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6137243dcd58014677413d91
28 janvier 2004
28 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2036 du Code civil et l'article 42
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61372362cd580146774090da
26 octobre 1999
26 octobre 1999
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M.
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613722bfcd58014677400fba
7 janvier 1997
7 janvier 1997
2036 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'arrêt s'est borné à énoncer par voie d'affirmation pure et simple qu'il n'était pas établi que la société Sogebail aurait manqué à ses obligations sans
Source officielleciv1
61372453cd58014677414933
26 octobre 2004
26 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 2013 et 2036 du
Source officielleciv2
60794ce49ba5988459c47645
28 octobre 1999
28 octobre 1999
2036 du Code civil et demandé au Tribunal d'annuler les poursuites ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui lui était déféré, alors, selon le moyen, d'une part, que
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61372297cd580146773fedff
3 janvier 1996
3 janvier 1996
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2036 du Code civil, ensemble l'article 53, alinéa 3, de
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6079d3e39ba5988459c599e9
13 avril 1999
13 avril 1999
2036 du Code civil ; alors, d'autre part, que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres, avait intérêt de l'acquitter ; qu'en décidant que
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6137225fcd580146773fc703
22 novembre 1994
22 novembre 1994
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2036 du Code civil et 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon
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613722cfcd58014677401bf1
25 février 1997
25 février 1997
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 2036 du Code civil, ensemble l'article 53, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985;
Source officiellecomm
61372413cd58014677411edc
8 juillet 2003
8 juillet 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2036
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