La cour d'appel a statué sans audience en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020.

    11608/21* 19/02/2021 Galina Ivanovna NEKRASOVA 1976 Mariya Vladimirovna Bontsler Kaliningrad Rally to support Sergey Furgal   Kaliningrad   08/08/2020 article 20.2 § 5 of CAO fine

La salariée a saisi la commission arbitrale des journalistes, le 16 août 2023, d'une demande d'indemnité de licenciement en application de l'article L. 7112-4 du code du travail.

postérieures à l'exercice de l'année 2020, quand le syndicat des copropriétaires sollicitait le paiement des charges arrêtées au 1er janvier 2023, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

[F] une réduction de peine de 105 jours pour la période de détention du 8 février 2022 au 8 février 2023, alors « que selon l'article 59 VI de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans

N° N 24-81.941 F-D N° 00042 ODVS 7 JANVIER 2025 REJET M.

de 2021 et de 2022.

Le commandement aux fins de saisie-vente du 30 octobre 2024 a été délivré en exécution de la contrainte du 9 juin 2022 concernant les cotisations dues pour les années 2020 et 2021.

Le 19 avril 2021, la locataire, se prévalant des mesures de protection prévues à l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant

Soutenant que les décisions prises depuis 2021 de mise en réserve de l'intégralité des bénéfices sociaux étaient contraires à l'intérêt social et que celles prises depuis 2022 fixant la rémunération des

et majorations de retard sur la période de régularisation 2019, la régularisation 2020, le 4ème trimestre 2020, l’année 2021, l’année 2022 et le 1er trimestre 2023.

Un jugement du 14 mars 2024 a prononcé leur divorce, en reportant ses effets entre les époux concernant leurs biens à la date du 7 août 2021, date de cessation effective de leur cohabitation et de leur

Par déclaration du 2 décembre 2021, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Paris a constaté le caractère exécutoire en France de l'arrêt n° AARP/401/2020 du 2 décembre

Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de: - confirmer le bien-fondé de l'indu de 9 068,36 € en date du 4 décembre 2024 portant sur la période de versement de l'ASI de mars 2021 à novembre 2023

sommes à titre de retenue illicite opérée à compter de décembre 2021 et rappel de salaire pour la période de janvier 2022 à janvier 2023.

, du 1er décembre 2022, du 17 décembre 2022, du 9 juin 2023 et du 14 février 2025, le juge d'instruction a été saisi de faits d'importation et exportation non autorisée de stupéfiants en bande organisée

au 31 décembre 2024 et de 7 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre la communication sous astreinte des états de recettes des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024, de la

, 30/09/2021, 30/09/2022 et 30/09/2023,La balance générale des exercices arrêtés aux 30/09/2020, 30/09/2021, 30/09/2022 et 30/09/2023,Les détails des balances auxiliaires des comptes fournisseurs (401)