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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102018_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L. 6352-11 du code du travail. " Selon l'article 202 B de la même annexe : " La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération
Source officiellesoc
61372183cd580146773f4677
28 mai 1991
28 mai 1991
Y... ne répondaient pas aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, sans préciser en quoi ces attestations étaient irrégulières, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour
Source officiellesoc
61372192cd580146773f4ddb
27 juin 1991
27 juin 1991
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01386_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de son article 202 D : " Les agents de l'administration des impôts contrôlent l'application des articles 202 A à 202 C et s'assurent notamment que les opérations qui ouvrent droit à exonération
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10088
26 janvier 2022
26 janvier 2022
L. 1235-1 du code du travail et l'article 202 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE M.
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4db8d
28 juin 2000
28 juin 2000
LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 202, 212 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de
Source officiellecr
ère, en date du 5 octobre 1990, qui dans la procédure suiviec/Serge X
6079a86c9ba5988459c4d348
10 mars 1993
10 mars 1993
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen de cassation du procureur général de Grenoble, pris de la violation de l'article 202 du Code
Source officielleciv1
IR déclaré irrecevables les demandes de la SCI LOUNA dirigéesc/Monsieur X
ECLI:FR:CCASS:2017:C110719
22 novembre 2017
22 novembre 2017
de l'article 16 du Code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE l'article 202 du Code de procédure civile dispose que l'attestation mentionne, « s'il y a lieu », le lien de parenté ou d'alliance de son auteur
Source officiellesoc
61372398cd5801467740bd7d
3 octobre 2001
3 octobre 2001
L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que l'attestation dont l'auteur ne précise pas qu'elle est destinée à être produite en justice en méconnaissance des règles de forme prescrites par l'article 202
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c44995
7 janvier 1982
7 janvier 1982
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE RELATIVES AUX ATTESTATIONS NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE; ATTENDU
Source officiellesoc
613720a1cd580146773ecaa4
25 juin 1987
25 juin 1987
attestations produites par une partie au seul et unique motif qu'elles ne sont pas conformes à ce texte ; qu'ainsi la Cour d'appel a violé ledit article 202 ; Mais attendu que, lorsqu'une attestation
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
61372221cd580146773fa797
25 mai 1994
25 mai 1994
Y... ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 202 du Code civil, ensemble l'article 114 du même code ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur un appel limité aux
Source officiellesoc
6137218acd580146773f4a29
9 juillet 1991
9 juillet 1991
d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait, à l'inverse de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, et alors que l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00279
18 mars 2014
18 mars 2014
X..., la juridiction de proximité, écartant les attestations établies en sa faveur au motif qu'elles ne respectaient pas le formalisme de l'article 202 du code de procédure civile, s'est bornée à indiquer
Source officielleciv2
60794bdb9ba5988459c440ab
14 juin 1979
14 juin 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE; ET ATTENDU QUE LA CONVICTION DES JUGES
Source officielleciv2
60794be89ba5988459c443b5
23 avril 1980
23 avril 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES REGLES EDICTEES PAR CE TEXTE, RELATIVES A LA FORME DES ATTESTATIONS PRODUITES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100427
8 juillet 2020
8 juillet 2020
a privé sa décision de base légale au regard de l'article 202 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 202 du code de procédure civile : 9.
Source officielleciv2
613723b4cd5801467740d276
22 mars 2001
22 mars 2001
fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que comme le faisait valoir expressément la SARL Hôtel Renaissance dans ses conclusions, les dispositions de l'article
Source officiellesoc
61372205cd580146773f98d9
14 décembre 1993
14 décembre 1993
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris,7 novembre 1991) de l'avoir condamné au paiement de diverses indemnités pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, les règles de forme de l'article
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d29
7 novembre 1989
7 novembre 1989
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les règles édictées par ce texte, relatives à la forme des attestations produites
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