Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:442077.20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
1er du protocole additionnel n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'interprétation des articles 2, 16 et 17, 52 de la Charte des droits
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:442079.20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
1er du protocole additionnel n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'interprétation des articles 2, 16 et 17, 52 de la Charte des droits
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:442081.20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
1er du protocole additionnel n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'interprétation des articles 2, 16 et 17, 52 de la Charte des droits
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:442093.20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
1er du protocole additionnel n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'interprétation des articles 2, 16 et 17, 52 de la Charte des droits
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:442094.20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
1er du protocole additionnel n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'interprétation des articles 2, 16 et 17, 52 de la Charte des droits
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:442115.20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
1er du protocole additionnel n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'interprétation des articles 2, 16 et 17, 52 de la Charte des droits
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:442121.20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
1er du protocole additionnel n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'interprétation des articles 2, 16 et 17, 52 de la Charte des droits
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:442123.20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
1er du protocole additionnel n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'interprétation des articles 2, 16 et 17, 52 de la Charte des droits
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:442128.20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
1er du protocole additionnel n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'interprétation des articles 2, 16 et 17, 52 de la Charte des droits
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:442295.20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
1er du protocole additionnel n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'interprétation des articles 2, 16 et 17, 52 de la Charte des droits
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:442297.20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
1er du protocole additionnel n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'interprétation des articles 2, 16 et 17, 52 de la Charte des droits
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:442042.20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
1er du protocole additionnel n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'interprétation des articles 2, 16 et 17, 52 de la Charte des droits
Source officielleJuge Unique
DTA_2400176_20250227
27 février 2025
27 février 2025
circonstance exceptionnelle pouvant justifier un report de l'expulsion ; - elle méconnait pour les mêmes raisons le principe de séparation des pouvoirs ainsi que son droit de propriété, protégés par les articles
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502336_20250825
25 août 2025
25 août 2025
L. 153-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au regard des dispositions des articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 66 de la constitution
Source officielle10ème chambre
DTA_2014649_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
2, 16 et 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ; - il méconnaît les stipulations de l'article 1 du protocole n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle10ème chambre
DTA_2014652_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
2, 16 et 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ; - il méconnaît les stipulations de l'article 1 du protocole n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00935
29 juin 2021
29 juin 2021
, est-il contraire au droit de propriété, au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable, au principe du contradictoire, et au droit de la défense, consacrés par les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201323
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d'une activité agricole ou indépendante, et la soumission des dits revenus ainsi cumulés au plafond, ne porte-t-il pas atteinte à la garantie des droits et au droit de propriété consacrés par les articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02664
21 novembre 2018
21 novembre 2018
professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON ET MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442036.20220131
31 janvier 2022
31 janvier 2022
1er du protocole additionnel n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'interprétation des articles 2, 16 et 17, 52 de la Charte des droits
Source officiellePage 3 sur 36813