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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300265

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300266

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300267

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2° / qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300268

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300269

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300270

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300271

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300272

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300273

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300274

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300275

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300276

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300277

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300278

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300279

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300280

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300281

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300282

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300283

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300284

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

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SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

15/03/2026

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Dépôts des comptes

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'auch

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Dépôts des comptes

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'auch

06/01/2026

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Ventes et cessions

NATHEOLI, DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 992703405Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 01/12/2025 enregistré au SPFE AUCH le 01/12/2025 sous le numéro Dossier 2025 00022169, référence 3204P01 2025 A 01148. Adresse de l'ancien propriétaire: Lieu-dit la Bâtisse le Pigeonnier 32360 Jegun

23/12/2025

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Modifications diverses

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

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23/11/2025

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