EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 48 .

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie;Article 2-2 - Recours à la force) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie;Article 2-2 - Recours à la force) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie;Article 2-2 - Recours à la force) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie;Article 2-2 - Recours à la force) (Volet matériel

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural

Les requérantes invoquent en particulier l’article 2 de la Convention. EN FAIT 2.     Les requérantes sont nées respectivement en 1976, 1979 et 1986.

France - 35402/20 Arrêt 11.7.2024 [Section V] Article 2 Obligations positives Décès d’un détenu toxicomane des suites d’une intoxication due à des médicaments dont certains non prescrits par les autorités

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 43.

  2 and 7). ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION 21.     The applicants alleged a breach of Article 2 of the Convention on account of the following.

L’APPRÉCIATION DE LA COUR SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 8.

Cette question est étroitement liée à celles posées par les requérants dans leurs griefs fondés sur l’article 2 de la Convention.

Dans la requête n o 53790/20, la requérante se plaint d’un suivi médical incohérent, grief tiré de l’article 2 de la Convention.