700 du code de procédure civile, condamne la société Crêperie Saint-Arigle à payer à M.

1917 à 1948 du Code civil ; qu'au mois de juin, Honda adressait à Arche Automobile une vingtaine de contrats de dépôt concernant des véhicules, pour la plupart déjà livrés, selon Françoise X..., contrats

des articles 42, 46 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1917 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions

Crêperie Saint Arigle les sommes de 18 000 € à titre de préjudice matériel, 7 000 € à titre de préjudice commercial et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et condamnant

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1927 et 1929 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut procéder par voie d'affirmations générales et hypothétiques ; qu'en se bornant à affirmer

Auguste A... et de ses annexes, du testament d'Auguste A... du 25 avril 1917 et de son codicille du 15 novembre 1917, de l'article 10 de la loi du 28 juin 1918 portant ouverture de crédits additionnels

-Z..., invoquant l'article 331 du Code civil modifié par la loi du 30 décembre 1915, ont déclaré, devant l'officier d'état civil, reconnaître et légitimer leurs cinq derniers enfants ; que leur fils François-Maurice

450 al 2 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau, pris en ses deux branches : Vu l'article 339 du Code civil, ensemble l'article 2252 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

en paiement de cette société, les juges du fond ont violé l'article 1371 du Code civil.

L. 133-2 du code de commerce, ensemble l'article 1148 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

313-1 ET 331 DU CODE CIVIL, RENDUES APPLICABLES EN LA CAUSE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, QUE MME C.

par refus d'application et l'article 7, alinéa 2, de la loi du 10 août 1927 par fausse application ensemble les articles 1er, 2 et 17-2 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

par refus d'application et l'article 7, alinéa 2, de la loi du 10 août 1927 par fausse application ensemble les articles 1er, 2 et 17-2 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

1917 et suivants du code civil applicables aux faits, au lieu de celles de l'article 1382 du code civil relevées à tort par le jugement ; Considérant que pour voir écarter la responsabilité de dépositaire

et financier et régi par les articles 1917 et suivants du code civil ; que la remise d'espèces par le titulaire d'un compte à son établissement bancaire pour le porter au crédit de celui-ci se fait par

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.