désigné conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 20

191 du Code de procédure pénale ; Attendu que la mention de l'arrêt attaqué suivant laquelle le président et les conseillers ont été désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué a été fait

4 DU DECRET PRECITE DU 30 MARS 1808 AUQUEL L'ARTICLE 191 DU CODE PENAL, FAUSSEMENT APPLIQUE EN L'ESPECE, N'A PAS QUANT A CE DEROGE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce qu'il résulte des énonciations

dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 191, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de

composant la chambre d'accusation ont été désignés " en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale " visant la composition de la chambre -différente-lors du prononcé de

Bulit, conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; " alors qu'une mention d'une telle généralité ne permet pas de s'assurer que la Cour

empêché"; "alors que le président de la chambre d'accusation doit être impérativement désigné dans les conditions prévues par l'article 191 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire par décret, ou

La Cour, vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 191, paragraphe 3 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 485, 512 et 593 du

illégale, séquestration arbitraire et vol aggravé par le port d'arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

575 alinéa 2-6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 191 et 593 du Code de procédure pénale

Serre, " président de chambre à la cour d'appel de Poitiers, président titulaire de la chambre d'accusation " ; " alors qu'aux termes de l'article 191 nouveau du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale,

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il

déclaré irrecevable la demande directe de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit, commun à quatre pourvois ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article