s'en déduit que l'appel formé par la personne mise en examen de l'ordonnance la renvoyant devant le tribunal correctionnel doit être déclaré irrecevable comme n'entrant pas dans les prévisions de l'article

de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation proposé dans les mémoires personnels et pris de la violation des articles

L'ordonnance du 10 octobre 2019 par laquelle le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a, au visa des dispositions de l'article 186 du code de procédure pénale, déclaré l'appel

européenne des droits de l'homme et des articles 185, 186 et 186-3 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du principe d'égalité devant la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué

de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 186-3 du code de procédure pénale : 13.

171 et suivants, 216 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 (n 1388), des articles 579 du nouveau Code de procédure civile, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

[Z] irrecevable au visa de l'article 186-3 du code de procédure pénale et du mémoire déposé, alors « que selon l'article 186-3 du code de procédure pénale, la personne mise en examen peut interjeter appel

186 du Code de procédure pénale autorise l'appel ; "1 ) alors que, selon l'article 186-3 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances

186 du Code de procédure pénale" (ordonnance attaquée, p. 1) ; "alors qu'en vertu de l'article 186, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la personne mise en examen peut interjeter appel de l'ordonnance

186 du code de procédure pénale, doit faire apparaître de manière non équivoque que ce recours est exercé en application de l'article 186-3 dudit code ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel ne comporte

186 et 186-3 du code de procédure pénale ; Attendu que par la décision attaquée, le président de la chambre de l'instruction, se fondant sur les dispositions de l'article 186 du code de procédure pénale

A... à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu partiel, de requalification et de renvoi du 24 mai 2017 l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que "vu l'article 186-3 du code de

186 du Code de procédure pénale, quand l'appelant et ses avocats n'avaient pas encore déposé de mémoire dans lequel ils auraient pu faire valoir qu'aux termes de l'article 186-3 du Code de procédure pénale

[C] était dirigé contre une ordonnance non visée aux articles 186, § 1, 2 et 3, ou 186-3, § 1 et 2, du code de procédure pénale et a ordonné en conséquence la non-admission de l'appel ; "aux

[U] et le mettant en accusation pour les faits ainsi requalifiés, la chambre de l'instruction a violé les articles 186, 186-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en déclarant recevable

ELEMENTS DU PREJUDICE DE LA VICTIME, ALORS QUE LA NULLITE INSTITUEE PAR L' ARTICLE 186 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 MODIFIE, QUI EST DEPOURVUE DE TOUT EFFET ABSOLU, N' A QU' UN EFFET RELATIF, QU' ETANT

186-2 du code de procédure pénale s'appliquent », et que « les dispositions de l'article 186-4 du code de procédure pénale, qui s'appliquent aux personnes maintenues sous mandat de dépôt correctionnel

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 186, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU MEME CODE, POUR