L. 621-43 (L. 622-24) du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, soit en l'état de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, a violé l'article 2 du code civil, l'article 50

L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 2251 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation, dans

* * * Il résulte des dispositions des articles 183 et 185 du code de procédure pénale que l'appel du procureur de la République, interjeté contre une décision non conforme à ses réquisitions, doit

Aux termes de l'article L. 162-20-1 du code de la sécurité sociale : " I.

1115 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce, l'exigibilité des droits, au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales est révélée par l'acte d'acquisition publié

L. 145-38 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2009 par refus d'application, et l'article L.

Si, comme le fait valoir l'établissement public industriel et commercial Grands Projets de Polynésie, les dispositions de l'article L 151- 41 alinéa 1er du code de l'urbanisme applicables en métropole

L. 1312 du code des communes alors applicable, devenu l'article L. 22122 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il n'avait pas prévenu le sinistre par des précautions convenables

L. 180 et L. 181 du Livre des procédures fiscales, Juger que la prescription abrégée de trois ans est applicable, En conséquence, Annuler la procédure mise en oeuvre par le Service, Et, Vu l'article

1382 du Code civil, ensemble les articles 189 bis ancien du Code de commerce (devenu L. 110-4 du même Code), l'article 3-1 de la loi du n° 91-650 du 9 juillet 1991 issu de la loi du 17 juin 2008 portant

de cet article par la chambre de commerce et d'industrie de Paris le 18 mai 2000 à l'encontre de M.

MOTIFS Il résulte de l'article L 640-1 du code de commerce que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par

Elle réclame la somme de 10 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le Parquet Général a visé la procédure sans conclure.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L

L 441-6 du code de commerce à compter de l'échéance de chaque facture et une amende pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée, en vertu de l'article L 441-10 du code de commerce, soit

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code du commerce ; -le code de justice administrative.

du loyer annuel dû par la société Distribution Casino France SAS à la SCI de Kersolès ; AUX MOTIFS QUE l'article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou

925 euros, de 14 346 euros et de 210 520,90 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. et Mme B...; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des