1690 du Code civil.

1844-9 du code civil, étant observé que la société perdure après le départ d'un associé et qu'elle ne peut pas être privée d'un bien nécessaire à son activité dont elle est devenue propriétaire et sur

: Vu l'article 1832 du code civil, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce et l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une société est en liquidation judiciaire, seul le

450 du code de procédure civile

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1844-8 du code civil, désigné Maître Monique Legrand en qualité de liquidateur pour procéder aux opérations de liquidation de la SCI conformément aux dispositions des statuts et des articles 1844-8 et

1844-9 du Code Civil énonce, en son alinéa 2, que les règles concernant le partage des successions, y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent au partage entre sociétés ; que l'article L. 143

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1844-10 du Code civil que la nullité des délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre IX du livre III du Code civil, relatif aux sociétés

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

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1844-9 du code civil, alors que, bien que ne participant pas aux distributions, les associés sont soumis, comme les créanciers sociaux, au même risque de perte de leur créance du fait des agissements

1134 du code civil.

1844-9 du code civil et que l'accomplissement de sa mission supposant la vente de la propriété immobilière incluse dans le capital social de la S.C.I.

400 du code de procédure civile de Polynésie française ; Sur le premier moyen : Vu les articles 395 et 400 du code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu que, pour dire l'appel recevable

Selon les dispositions de l'article 1844-9 du Code Civil, ce n'est qu'en cas de dissolution d'une société qu'un bien apporté en nature peut être attribué à un associé après paiement des dettes sociales