1134 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

805 du code de procédure civile).

Y... de bonne foi et non à contretemps, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il résulte de l'article 1844 du Code civil applicable aux sociétés créées de fait, en vertu des articles 1871 et 1873 du

Par conclusions du 19 novembre 2024, Mme [L] [O] et la SARL Groupe [B] demandent à la cour, au visa des articles 1844, 1846 du code civil, des articles L.'227-9, L.'232-21 du code de commerce et des articles

La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel avait violé l'article 1844 du code civil en retenant, pour accueillir la demande tendant à l'intégration de la plus-value dans les bénéfices de l'exercice

MOTIVATION : Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale de la SCI DES CINQ BONHEURS du 2 décembre 2020 : L'article 1844 du code civil prévoit que tout associé a le droit de participer aux

soit l'objet, si elle permet à l'usufruitier d'exercer seul le droit de vote en application des dérogations autorisées sur ce point par l'article 1844, alinéa 4, du Code civil, ne peut avoir pour effet

1842, 1844-14 et 2224 du code civil, ensemble les articles L. 110-4, L. 210-6 et L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du nouveau code de procédure civile ; signé par Monsieur BAIZET, président et par Madame WICKER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

450 du nouveau code de procédure civile ; signé par Monsieur BAIZET, président et par Madame WICKER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

1844 du code civil, ensemble l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 14.

Y... à la décision collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[K] [C] demande au Tribunal de commerce d'ANNECY de : Vu les dispositions des articles L236-15 et R236-11 du Code de commerce, Vu l'article 1844 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * Faire

L 223-27 alinéa 5 précité ; Attendu que l'article 1844 du Code Civil dispose que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.

1844-1 du code civil.

du même texte ; que ne constitue dès lors pas une "décision collective" au sens de l'article 1844 du Code civil, celle par laquelle les autres associés, seuls titulaires d'une voix délibérative, décident

1103 et 1844 du code civil, ainsi que les articles 5, 31-1 et 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.