1843 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qui ont été violés ; Mais attendu qu'à supposer que la juridiction commerciale ait été incompétente pour statuer sur le litige

X... est considérée comme n'ayant jamais existé, alors, en premier lieu, qu'en ne répondant pas à ses conclusions, selon lesquelles le contrat d'architecte a été signé par M.

du 15 novembre 1988, n'a pas justifié la qualité de partie au contrat attribué à ladite société et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1843 du Code civil ; 5 ) que

ces conditions, les demandes de la société NATIOCREDIMURS ne peuvent pas être dirigées contre les associés de la SCI sur le fondement de l'article 1843 du code civil ; qu'ensuite il résulte des dispositions

786 du Code de Procédure Civile).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1843 du Code civil, ensemble l'article 30-1 du décret du

1843 du code civil ensemble l'article L210-6 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en disant que le contrat était nul pour avoir été conclu pendant la période de formation et qu'une approbation ultérieure

1843 du Code civil et 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; Attendu que, telle que prévue par le premier de ces textes, la reprise par une société des engagements souscrits par les personnes qui

16 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard des articles 1843 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1843 du code civil ensemble l'article L. 210-6 du code de commerce

avait repris les actes accomplis pour son compte pendant sa formation, à savoir l'acquisition par adjudication de l'immeuble litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1843-4 code civil ; 3°/ que le juge n'a le pouvoir de procéder au remplacement de l'expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil qu'à la condition que celui-ci n'ait pas accepté sa

J] [K], l’EURL ADI a assigné Monsieur [X] [L] et Monsieur [J] [K] devant le Tribunal judiciaire d'Angoulême, sur le fondement de l’article 1843 du code civil, aux fins de condamnation solidaire à paiement

que celle-ci a réclamé à la société U.F.I. le paiement de ses travaux ; Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que dans la mesure où, comme

1843 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'accomplissement de l'une des trois formalités prévues par l'article 6 du décret du 3 juillet 1978 suffit à emporter la reprise prévue par

1843 du Code civil, 717, 740 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI, dont les statuts étaient en date du 17 août 1996, avait repris les actes accomplis pour son compte

1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité, l'article 1843 du code civil permet à la société régulièrement immatriculée de reprendre les engagements souscrits par les personnes qui ont