titre Ier du livre II pour les projets relevant du 1° de l'article L. 181-1 ou du titre Ier du livre V pour ceux relevant du 2° du même article ; 2° Aux législations spécifiques aux autorisations, enregistrements

En second lieu, aux termes de l’article L. 181-1 du code rural et de la pêche maritime, alors applicable : « Pour son application dans les départements d'outre-mer, l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé

L. 181-1 et L. 181-2 du code de l’environnement ; il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement dès lors que : le préfet n’a pas pris en compte d’autres espèces d’oiseaux

Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions

    Pursuant to Article 181 § 1, the court may not authorise an adoption if the parents of a minor child have not given their consent to the adoption. 26.

148-1, 181 et 593 du code de procédure pénale et 5, § 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 2°/ que pour apprécier le caractère raisonnable de la durée de la détention

du code de justice administrative et L. 123-16 du code de l'environnement, l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 7 juillet 2022 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale inclut les équipements, installations et activités figurant dans le projet du pétitionnaire

180-10-1 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / ().

R AJ ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel la préfète de Lot-et-Garonne a autorisé, au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement

    The offences of defamation and insult are defined in the Portuguese Criminal Code as follows: Article 180 “1.

À titre subsidiaire, elle indique que Madame X... a souscrit la police d'assurance en sa qualité de gérante de la SARL CIOULE et qu'en vertu de l'article L. 181-1 alinéa 1er, la loi française est applicable

    Article 181 § 1 of the former Code of Criminal Procedure provided that in each case where information about a crime was received, one of the following decisions would be taken: (i) to open

Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorisation environnementale () est applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants

R. 312-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 325-1 II 8° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce que seuls les assurés sociaux

possibilité d'installer un panneau de notoriété, celles du 9° du titre II de ce code qui pose le principe de non-régression, celles des articles L. 181-1 et L. 181-9 du même code en l'absence d'impact

The legal basis of the decision appealed against were Article 185 §   1 of the CCrP and section 119(1)(6) of the Judicial Power Act of 1994.